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- Rédigé par : Acsio Conseil
La loi Climat et Résilience, parfois nommée loi dérèglement climatique, constitue aujourd’hui un point de référence majeur dans la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience des territoires français. Adoptée à la suite de la Convention Citoyenne pour le Climat, elle présente de nombreuses mesures phares qui impactent directement les activités économiques, notamment celles des entreprises industrielles.
Dans cet article, nous ferons le point sur les dispositions de la loi Climat et Résilience, son origine, son évolution et ses textes d’application, ainsi que ses implications concrètes pour les acteurs économiques. Nous aborderons également les perspectives pour les années à venir, en soulignant les responsabilités des entreprises et les opportunités de financement des projets de transition énergétique.
Origine et adoption de la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience puise sa source dans les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, mise en place en 2019 à la demande du Président de la République. Cette convention réunissait 150 citoyens tirés au sort, chargés de proposer des mesures visant à réduire les émissions de GES (gaz à effet de serre) en France. Les participants ont élaboré un ensemble de préconisations, dont la plupart ont été reprises, au moins partiellement, dans le texte législatif final.
Les mesures phares de la loi climat et résilience
La loi Climat et Résilience comporte un large éventail de mesures, dont certaines ont un impact direct sur les acteurs économiques. Parmi ces mesures phares, on retrouve :
- Consommer : Encourager des choix de consommation plus responsables en renforçant l’éducation à l’environnement, l’affichage environnemental et l’économie circulaire. L’objectif est de réduire les déchets et d’adopter un modèle de consommation durable.
- Produire et travailler : Inciter à des investissements publics plus verts et à intégrer l’écologie dans le dialogue social en entreprise. Elle prévoit aussi une réforme du code minier pour mieux encadrer l’exploitation des ressources naturelles et soutenir le développement local des énergies renouvelables.
- Se déplacer : Favoriser des transports moins polluants, qu’ils soient individuels ou collectifs avec notamment le covoiturage, les véhicules électriques et le renforcement des infrastructures de transport en commun.
- Se loger : Réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre la précarité énergétique. Des mesures incitatives visent à rendre les bâtiments plus performants et plus durables.
- Se nourrir : Soutenir le développement de l’agroécologie et encourage des régimes alimentaires plus équilibrés et durables à la fois chez les particuliers et les entreprises.
La mise en place de la loi dérèglement climatique et de ses mesures contraint donc les entreprises, notamment dans le secteur de l’immobilier d’entreprise, de l’industrie et de la distribution, à repenser leurs processus, leurs infrastructures et leurs investissements pour se conformer à l’application loi climat résilience.
Chiffres clés :
- Selon le Ministère de la Transition écologique, en 2020, l’industrie représentait environ 19 % des émissions de GES en France. (Source : Ministère de la Transition écologique, 2021)
- 4,8 millions de logements seraient considérés comme des passoires thermiques en France. (Source : Observatoire National de la Rénovation Énergétique, 2020)
Zoom sur l’industrie : obligations et responsabilités de la loi Climat et Résilience
Pourquoi les entreprises industrielles sont-elles concernées ?
Les industriels figurent parmi les premiers émetteurs de CO₂, en raison de l’important recours à l’énergie dans leurs processus de production, du transport de marchandises et de la nature même de certaines activités (sidérurgie, chimie, cimenterie, etc.). La lutte contre le dérèglement climatique passe donc nécessairement par une transformation en profondeur de l’outil productif.
Avec la loi Climat et Résilience, l’État fixe des règles de plus en plus strictes : audit énergétique obligatoire, réduction de la consommation énergétique, sanctions environnementales renforcées pour les manquements, ou encore obligations de travaux dans le cadre de la transition énergétique.
Les entreprises industrielles doivent donc anticiper ces évolutions réglementaires pour éviter tout risque de pénalité et pour valoriser leur démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Sujets de la Loi Climat et Résilience liés aux industriels
Audit énergétique obligatoire et rénovation des sites
- Audit énergétique obligatoire : Les sites industriels au-dessus d’un certain seuil de consommation énergétique doivent réaliser régulièrement un audit, afin d’identifier les gisements d’économies d’énergie et d’améliorer l’efficacité de leurs installations.
- Rénovation énergétique : En cas de vente ou d’importantes opérations d’agrandissement, des travaux de rénovation deviennent indispensables, notamment lorsque les bâtiments concernés sont identifiés comme des « passoires thermiques ». Dans ce cas, le gel des loyers dans les passoires thermiques s’applique également si l’entreprise est propriétaire de bâtiments qu’elle loue.
Optimisation des process et réduction des émissions
Au-delà de l’aspect bâti, la réduction des émissions de GES liées à la production est un enjeu prioritaire. La décarbonation, le mix énergique sont des solutions vertes pour réduire ces émissions. Les entreprises se tournent vers :
- L’électrification des process, lorsque possible.
- L’utilisation d’énergies renouvelables sur site (solaire, biomasse, etc.).
- La mise en place de systèmes de récupération de chaleur fatale.
- L’optimisation logistique pour réduire l’empreinte carbone du transport.
Communication et affichages environnementaux
Les industriels, notamment dans l’agroalimentaire et la grande distribution, sont encouragés à pratiquer des affichages environnementaux de leurs produits, permettant aux clients et aux partenaires de connaître l’impact carbone de chaque référence. Cette transparence, encouragée par l’évaluation climatique permanente, devient un argument de plus en plus différenciant sur le marché B2B comme B2C.
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Évolution récente de la Loi Climat et Résiliente et perspectives futures
La loi Climat et Résilience s’inscrit dans un cadre européen plus large, avec des objectifs renforcés à horizon 2030 et 2050 (neutralité carbone). Les mesures climatiques résilience sont régulièrement ajustées pour rester cohérentes avec les engagements internationaux de la France, tels que l’Accord de Paris. De plus, la situation énergétique actuelle et la hausse du prix de l’énergie incitent les gouvernements successifs à accélérer les textes d’application et à durcir, si besoin, certaines obligations.
- Sanctions environnementales renforcées : Le cadre légal prévoie désormais des amendes administratives plus élevées, voire la fermeture temporaire d’installations pour les entreprises en infraction grave.
- Échéancier prévisionnel Légifrance : Les dates clés relatives à l’application loi climat résilience peuvent évoluer (report ou avancée) selon les décrets publiés au Journal officiel. Les entreprises ont donc intérêt à consulter régulièrement ces mises à jour.
- Objectif zéro artificialisation nette : Les collectivités territoriales reçoivent de nouvelles consignes pour freiner la construction de nouvelles zones industrielles ou commerciales sur des sols naturels ou agricoles.
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Année |
Etape |
Indications |
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2025 |
Etape clé pour la rénovation énergétique |
-Interdiction de location des logements classés G (les plus énergivores) selon le diagnostic de performance énergétiques (DPE). -Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour la classe E. |
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2028 |
Poursuite des efforts pour les logements |
-Interdiction de location des logements classés F selon le DPE. -Intégration systématique des critères de résilience climatique dans les documents de planification territoriale. |
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2030 |
Objectifs clé climatique |
-Fin de la vente des véhicules les plus polluants (motorisations essence et diesel traditionnelles). -Réduction significative de l’usage des intrants chimiques. |
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2034 |
Rénovation énergétique |
-Interdiction de louer des logements classés E |
Des projets ambitieux aux coûts importants
La mise en conformité avec la loi dérèglement climatique peut représenter un investissement conséquent pour les entreprises industrielles :
- Rénovation ou réaménagement des bâtiments (isolation, ventilation, chauffage…).
- Modernisation des chaînes de production pour réduire la consommation d’énergie.
- Acquisition d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
- Formation du personnel aux nouveaux procédés et technologies vertes.
Or, ces investissements, bien qu’incontournables pour rester dans le cadre légal et conserver une compétitivité à moyen et long terme, peuvent représenter plusieurs centaines de milliers, voire des millions d’euros selon la taille du site et l’ampleur des travaux.
Des aides publiques pour soutenir la transition
Heureusement, des dispositifs de soutien existent pour aider les entreprises à financer cette transition :
- Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Les entreprises industrielles peuvent bénéficier de primes pour la mise en place d’équipements ou de solutions permettant de réduire leur consommation d’énergie (isolation, moteurs performants, récupération de chaleur, etc.).
- Fonds chaleur de l’Ademe : Aide pour l’installation de systèmes de production de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, solaire thermique, etc.).
- Prêts à taux bonifié ou subventions régionales : Certaines régions accordent des financements spécifiques pour la rénovation énergétique des bâtiments ou l’amélioration des process industriels.
- Plan France Relance (pour mémoire) : Plusieurs volets du plan, encore en cours pour certains, sont destinés à soutenir la décarbonation de l’industrie et la modernisation des sites de production.
Depuis son adoption, la loi Climat et Résilience – et plus largement l’application loi climat résilience – impose aux entreprises industrielles un renforcement de la résilience de leurs activités face aux enjeux climatiques. Les dispositions de la loi Climat et Résilience, telles que l’audit énergétique obligatoire, le gel des loyers dans les passoires thermiques, ou encore l’objectif zéro artificialisation nette, représentent autant de leviers que d’obligations pour les structures qui souhaitent maintenir leur compétitivité tout en répondant aux exigences légales.
Les entreprises, particulièrement dans l’industrie, ont donc intérêt à anticiper les évolutions législatives, à consulter régulièrement l’échéancier prévisionnel Légifrance et à s’organiser pour mettre en place des solutions innovantes et durables.
Au-delà de l’aspect purement réglementaire, le financement de la transition énergétique facilite l’amortissement des projets de réduction des émissions de GES et d’efficacité énergétique. Une entreprise qui investit dans des équipements moins énergivores réalise souvent d’importantes économies sur sa facture, améliorant ainsi sa rentabilité à moyen terme. Les démarches de transition énergétique peuvent donc devenir un véritable atout stratégique, offrant un avantage concurrentiel sur des marchés de plus en plus sensibles à la performance environnementale.
