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- Rédigé par : Acsio Conseil
La transition énergétique des infrastructures professionnelles compte parmi les piliers de la stratégie climatique française, et le secteur du bâtiment représente une grande part des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire. Bien que la France ait enregistré une baisse significative de son empreinte carbone globale, l’effort doit impérativement être maintenu. Pour ce faire, il existe de nombreux dispositifs de financement privé et de financement public à l’environnement pour absorber une partie des coûts.
Qu’est-ce que le dispositif Éco-Énergie Tertiaire ?
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire (ou décret tertiaire) est une obligation réglementaire qui définit la trajectoire de réduction de la consommation énergétique pour les professionnels en France.
Les entreprises et les bâtiments assujettis
Le décret tertiaire, encadré par l’article 175 de la loi Élan, s’applique à tous les « bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire » du secteur public ou du secteur privé, comme :
- Les bureaux ;
- Les surfaces de vente et de commerce ;
- Les entrepôts de logistique ;
- L’hôtellerie ;
- La restauration ;
- Les établissements de santé ou d’enseignement.
Dès lors que la surface de plancher cumulée consacrée à l’activité professionnelle est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés (à l’échelle de l’unité foncière ou du site), l’entreprise est assujettie à la loi.
Bon à savoir : que vous soyez le propriétaire des murs ou le locataire exploitant, vous êtes responsable de la mise en conformité du bâtiment (travaux, modernisation des équipements…), ce qui nécessite une concertation préalable lors de la rédaction des baux commerciaux.
Les objectifs de réduction des consommations
Pour inciter le secteur à se moderniser, la loi fixe des objectifs chiffrés très ambitieux, déclinés selon la méthode « relative » et la méthode « absolue ». La méthode dite « relative » vous oblige à réduire la consommation énergétique finale de vos bâtiments :
- De 40 % d’ici 2030 ;
- De 50 % d’ici 2040 ;
- De 60 % d’ici l’horizon 2050.
Ces pourcentages sont calculés par rapport à une année (pleine, de douze mois consécutifs) de référence que vous devez choisir entre 2010 et 2019.
La méthode « absolue », quant à elle, consiste à atteindre un seuil de consommation énergétique finale (exprimé en kWh/m²/an) préalablement fixé par arrêté ministériel, en fonction de la catégorie de votre activité et des caractéristiques de votre bâtiment. Cette méthode est généralement privilégiée par les entreprises ayant déjà réalisé de lourds investissements d’efficacité énergétique avant 2010, et qui ne pourraient donc pas techniquement réduire à nouveau leur consommation énergétique de 40 %.
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Pourquoi est-il urgent de financer la rénovation énergétique de vos locaux ?
La rénovation des infrastructures s’inscrit dans le cadre de l’obligation réglementaire de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de GES. Investir dès à présent dans la rénovation énergétique des bâtiments est le meilleur moyen de préserver la compétitivité et la valeur patrimoniale de votre entreprise.
Pour suivre les progrès des entreprises françaises, l’État a mis en place la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), opérée par l’ADEME. Toute entreprise assujettie doit déclarer chaque année ses données de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT. En cas de non-respect de cette obligation déclarative ou d’incapacité à atteindre les objectifs décennaux, l’administration peut appliquer des sanctions pécuniaires : 1 500 euros pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale.
En plus de l’amende, l’État a instauré un principe de « Name and Shame » (nommer et faire honte), qui consiste à publier le nom des entreprises non conformes sur un site accessible au grand public. Ce préjudice d’image peut avoir de lourdes conséquences vis-à-vis de vos clients, de vos investisseurs et de vos partenaires commerciaux.
La volatilité des marchés de l’énergie a également mis en lumière la vulnérabilité des entreprises installées dans des passoires thermiques. En effet, toute explosion des factures d’électricité et de gaz ampute inévitablement leur marge opérationnelle. En engageant des travaux d’efficacité énergétique (travaux d’isolation, changement de système de chauffage), vous réduisez votre dépendance aux énergies fossiles et réduisez de manière pérenne vos charges fixes d’exploitation.
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Décret tertiaire : quelles aides pour la rénovation de bâtiment d'entreprise ?
Afin de vous conformer aux obligations fixées par le décret tertiaire, sans que cela n’affecte excessivement votre trésorerie, il existe un certain nombre d’aides disponibles pour financer les études et les travaux de vos bâtiments tertiaires.
Les Certificats d’Économies d’Énergie
À l’instar des particuliers, une entreprise peut bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), une prime versée par les fournisseurs d’énergie. Pour la 6ème période du dispositif (2026-2030), l’État a renforcé les critères de financement : certaines opérations continuent de bénéficier de bonifications. Ces subventions s’appuient sur un catalogue de fiches standardisées dédiées à votre secteur (les fiches « BAT »), qui encadrent des opérations à fort retour sur investissement comme l’isolation des toitures-terrasses (BAT-EN-107) ou l’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (BAT-TH-116).
Le Booster Entreprises
Pensé pour les acteurs du secteur tertiaire, le programme Booster Entreprises est géré par l’ADEME et est disponible jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, le Booster Entreprises sert à financer la phase d’ingénierie, c’est-à-dire les missions de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Ce soutien financier en amont des chantiers vous aide à structurer un plan d’actions solide, pour atteindre plus facilement vos objectifs de réduction de consommation.
Le Fonds Chaleur
Le Fonds Chaleur est le dispositif de référence de l’État pour substituer vos anciennes installations de chauffage fossile par des énergies renouvelables et de récupération. Géré par l’ADEME, ce fonds subventionne jusqu’à 60 % des études de faisabilité préalables, jusqu’à 45 % pour les énergies renouvelables pures, jusqu’à 30 % pour la récupération de chaleur fatale, et jusqu’à 40 % pour les réseaux de chaleur et de froid associés. Si votre entreprise est une PME, un bonus supplémentaire de 10 % à 20 % peut vous être accordé.
L’appel à projets BCIAT
Si vous exploitez de très grandes surfaces tertiaires (centres hospitaliers ou entrepôts de logistique, par exemple), avec des besoins thermiques conséquents, vous pouvez sans doute soumettre votre dossier de candidature pour l’appel à projets national Biomasse Chaleur pour l’Industrie, l’Agriculture et le Tertiaire (BCIAT) de l’ADEME. Celui-ci cible les installations de chaudières ou de générateurs à air chaud, fonctionnant à partir de biomasse dont la production de chaleur est supérieure à 12 GWh par an.
Le Prêt Vert
Une fois les différentes subventions obtenues déduites de votre devis, il est possible de financer votre reste à charge en mobilisant le Prêt Vert proposé par Bpifrance, et pensé pour accompagner les TPE, PME et ETI indépendantes de plus de trois ans dans leur transition énergétique. Ce prêt à taux fixe vous permet d’emprunter un montant compris entre 50 000 euros et 5 millions d’euros, avec une durée de remboursement flexible (de 2 à 10 ans). Il faut savoir que Bpifrance ne prend aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine personnel du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % est prélevée, puis intégralement restituée avec ses intérêts à l’issue du prêt. Attention toutefois à bien anticiper votre plan de financement : ce prêt d’État doit obligatoirement être associé à un partenariat financier (crédit bancaire classique ou apport en fonds propres).
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Quels sont les travaux éligibles aux subventions dans le tertiaire ?
Pour atteindre vos objectifs réglementaires, il existe une grande variété d’actions de performance énergétique éligibles aux dispositifs de financement public. Pour optimiser votre rentabilité sur le long terme, veillez à hiérarchiser les interventions nécessaires à votre transition écologique.
L’isolation de l’enveloppe du bâtiment
Avant de changer un système de chauffage, il faut s’assurer que le bâtiment retient la chaleur. Les opérations, qui sont le plus souvent financées, concernent l’isolation des combles perdus, l’isolation des toitures-terrasses, l’isolation des murs par l’extérieur (ITE) ou par l’intérieur (ITI), ainsi que l’isolation des planchers bas. Isoler la toiture est généralement l’intervention la plus rentable, car c’est par le haut d’un bâtiment que s’échappe naturellement l’air chaud.
La modernisation du chauffage et du système de refroidissement
Une fois le bâtiment isolé, les subventions s’orientent vers la suppression définitive des équipements comme les convecteurs électriques anciens et les chaudières fossiles. Il est souvent plus facile de bénéficier d’aides financières pour l’installation de pompes à chaleur (PAC) air/eau ou géothermiques, car ces systèmes utilisent majoritairement des énergies renouvelables. Pour les grands volumes tertiaires (entrepôts de logistique, halls de vente), le chauffage de l’air est plus compliqué à gérer. En effet, la chaleur monte et stagne au niveau du plafond, ce qui nécessite la mise en place de brasseurs d’air ou de déstratificateurs afin de rabattre l’air chaud vers la zone d’occupation humaine, afin de générer des économies d’énergie.
Le pilotage intelligent et la GTB (Décret BACS)
Le décret tertiaire est étroitement lié au décret BACS (Building Automation & Control Systems) qui rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, communément appelés Gestion Technique du Bâtiment (GTB). Sont concernés les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 290 kW, seuil qui sera abaissé à 70 kW au 1er janvier 2030. La GTB permet de piloter les équipements (éclairage, chauffage, ventilation) en fonction de l’occupation réelle des locaux et des apports solaires. Cette digitalisation du bâtiment permet de réduire les consommations sans avoir à réaliser de lourds travaux structurels.
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Acsio Conseil sécurise vos aides à la rénovation tertiaire
La complexité des dossiers de subvention et les changements réglementaires fréquents peuvent décourager nombre de porteurs de projets. Chez Acsio Conseil, cabinet expert en financements publics basé en région parisienne, nous accompagnons les entreprises dans leurs projets de développement afin de les aider à accéder aux aides publiques. Nous nous chargeons de l’ensemble des démarches administratives (audit, rédaction du dossier, suivi…) jusqu’au déblocage de fonds.
Vous souhaitez vous engager dans la rénovation de vos bâtiments ou dans le remplacement de vos équipements énergivores ? Vous souhaitez entamer une démarche de transition écologique, mais vous ne savez pas par où commencer ? Contactez-nous via notre formulaire de contact en ligne, ou au 01 47 37 30 36. Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h pour répondre à toutes vos questions.
