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- Rédigé par : Acsio Conseil
Pour améliorer la rentabilité de vos travaux de rénovation énergétique, certaines aides publiques aux entreprises peuvent contribuer au financement des études, de l’ingénierie ou des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE). Dans le cadre de votre CPE, un prestataire spécialisé est chargé de réaliser les travaux en s’engageant à atteindre un niveau d’économies d’énergie défini à l’avance. Si les performances prévues ne sont pas atteintes, il assume une partie du risque technique. Mais pour alléger le coût du CPE, quelles solutions de financement l’État déploie-t-il ?
Qu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique ?
Le CPE est un accord conclu entre un maître d’ouvrage et un opérateur d’efficacité énergétique. Dans le cadre de ce contrat, ce dernier s’engage à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une installation, et à atteindre un niveau d’économies d’énergie défini à l’avance.
Un résultat garanti par les termes du contrat
Contrairement à une prestation classique où la structure exécutante s’engage uniquement sur la livraison d’un équipement (une obligation de moyens), le CPE oblige l’opérateur à garantir contractuellement un niveau de performance énergétique défini selon des indicateurs préalablement établis (consommation énergétique corrigée, niveau de performance énergétique, économies financières, réduction de consommation…). Pour ce faire, l’opérateur réalise un audit détaillé de vos installations pour définir une situation de référence. Il met ensuite en place un plan de mesure et de vérification, souvent basé sur le protocole international de mesure et de vérification de la performance (IPMVP).
Si les performances garanties ne sont pas atteintes, le contrat peut prévoir des pénalités financières destinées à compenser l’écart constaté. À l’inverse, si les économies dépassent les attentes, le surplus est généralement partagé entre votre entreprise et l’opérateur, dans le but d’instaurer un véritable partenariat.
Les différents modèles de contrats existants
Il existe plusieurs modèles de contrat de performance énergétique. Ils peuvent être envisagés selon les objectifs fixés, le niveau d’investissement souhaité et les caractéristiques de vos bâtiments. Par exemple :
- Le CPE « Fournitures et Services » vise principalement l’optimisation des installations existantes, sans engager nécessairement de lourds travaux : déploiement d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), amélioration du pilotage énergétique, optimisation des réglages des équipements de chauffage.
- Le CPE « Travaux et Services » prévoit des investissements plus importants, avec la réalisation d’actions de rénovation énergétique : amélioration de l’enveloppe du bâtiment, remplacement des équipements de production d’énergie, installation de pompes à chaleur de forte puissance.
- Le CPE « Global » propose un accompagnement complet sur une durée généralement comprise entre 5 et 15 ans : conception du programme de rénovation, exploitation, maintenance des installations, réalisation des travaux.
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Pourquoi recourir à un CPE pour optimiser sa performance énergétique ?
Avoir recours à un accord contractuel pour déléguer la gestion de ses consommations énergétiques permet de sécuriser la rentabilité de ses investissements et de s’adapter facilement aux nouvelles normes environnementales.
Sécuriser la rentabilité de ses investissements
Pour les dirigeants, la décision d’engager un investissement en faveur de l’efficacité énergétique se base souvent sur la notion de maîtrise du risque. Les principales réserves portent généralement sur la fiabilité des solutions techniques déployées, le respect des budgets et des délais pendant la phase de travaux, ou encore sur l’incertitude quant aux économies réellement obtenues par rapport aux estimations initiales. Compte tenu de ce constat, le CPE permet de transférer une partie des risques techniques et de performance à un opérateur spécialisé.
Les gains générés peuvent ainsi être anticipés, ce qui facilite la prise de décision stratégique et renforce la confiance des actionnaires, des investisseurs et des partenaires bancaires lors de la recherche de financements. L’entreprise peut ainsi moderniser ses installations, réduire ses consommations et améliorer sa performance énergétique, en limitant toutefois son exposition aux aléas du projet.
Répondre aux contraintes du décret tertiaire et de la SNBC 3
La loi française impose progressivement aux sociétés de réduire leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu notamment du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (couramment appelé « décret tertiaire »), encadre les obligations concernant la réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Il concerne les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés, qui doivent, par rapport à une année de référence, réduire progressivement leur consommation d’énergie finale de :
- 40 % en 2030 ;
- 50 % en 2040 ;
- 60 % en 2050.
En parallèle, la troisième Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC 3) a été officiellement adoptée par le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel le 18 juillet 2026. Ce texte fixe pour la première fois des budgets carbone chiffrés pour la France sur trois périodes successives (2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038), avec un objectif de réduction des émissions territoriales brutes de 50 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Cette feuille de route fixe les trajectoires attendues secteur par secteur (industrie, bâtiment, transport, agriculture, énergie, déchets) et constitue désormais le cadre de référence des politiques publiques de décarbonation, aux côtés de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Pour les entreprises, cette adoption confirme que les efforts de mise en conformité engagés (décret tertiaire, audit énergétique obligatoire, bilan carbone) s’inscrivent dans une trajectoire nationale désormais stabilisée, et non plus dans un cadre encore en discussion.
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Financer un CPE : optimiser le retour sur investissement et maîtriser les coûts initiaux
Les contrats de performance énergétique permettent de générer des économies d’énergie grâce aux travaux réalisés, qui contribuent au remboursement progressif des investissements engagés. Avant les travaux, l’entreprise supporte une facture énergétique de référence. Après la rénovation, la baisse des consommations permet de dégager des économies qui peuvent être affectées au financement du projet et à la rémunération des services de l’opérateur énergétique pendant la durée du contrat.
Lorsque le contrat est adapté, les économies réalisées peuvent compenser une partie des coûts liés au financement et à l’exploitation des équipements rénovés. À l’issue du contrat, l’entreprise bénéficie des économies d’énergie générées : la performance économique de ses installations s’en voit améliorée dans la durée.
Pour limiter l’impact financier initial, un CPE peut également bénéficier du tiers-financement, c’est-à-dire qu’un opérateur énergétique, un établissement financier ou un investisseur partenaire peut prendre en charge tout ou partie du financement des travaux et des équipements. En contrepartie, l’entreprise verse une redevance périodique qui couvre généralement l’investissement, la maintenance des équipements et les prestations liées à la garantie de performance.
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Quelles aides mobiliser dans le cadre d'un Contrat de Performance Énergétique ?
Le CPE n’ouvre pas droit à des solutions de financement dédiées. En revanche, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour financer les études préalables, les missions d’accompagnement ou la rénovation énergétique réalisée dans le cadre d’un CPE.
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Certaines opérations de rénovation énergétique réalisées dans le cadre d’un CPE peuvent être financées grâce aux CEE. Pour être éligibles, les travaux doivent répondre aux conditions fixées par la réglementation. Ils peuvent relever d’une fiche d’opération standardisée ou faire l’objet d’une opération spécifique lorsque le projet ne correspond à aucun cas prévu par les fiches existantes. Le montant de la prime, quant à lui, varie selon la nature des travaux, les économies d’énergie attendues et les modalités de valorisation retenues.
Les aides de l’ADEME pour les études et l’accompagnement
En plus du financement des travaux, tout contrat de performance énergétique nécessite d’être bien préparé : audit énergétique, définition de la situation de référence, élaboration du programme d’intervention, rédaction du contrat, suivi de la performance, etc. Selon les projets et les appels à projets en vigueur, l’ADEME peut accompagner les entreprises en finançant des études, des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou des prestations d’ingénierie nécessaires à la structuration d’un projet de rénovation énergétique.
Les aides régionales et les dispositifs sectoriels
En complément des dispositifs nationaux, les entreprises peuvent bénéficier d’aides proposées par les régions, les collectivités territoriales, ou encore certains opérateurs publics. Ces aides peuvent porter sur les études de faisabilité, les audits énergétiques, les projets de décarbonation ou d’amélioration de la performance énergétique. Selon les secteurs d’activité, d’autres dispositifs de financement peuvent également être mobilisés, notamment dans le cadre de programmes dédiés à l’industrie, au tourisme ou à l’immobilier tertiaire. La combinaison de plusieurs dispositifs, lorsqu’elle est autorisée, permet souvent d’améliorer l’équilibre financier d’un projet de CPE.
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Faire appel à Acsio Conseil, votre cabinet expert en subventions publiques
Identifier les aides financières réellement mobilisables dans le cadre d’un contrat de performance énergétique nécessite de bien connaître votre projet, ainsi que les critères qui conditionnent son éligibilité à d’éventuels financements publics : nature des travaux, secteur d’activité, localisation, calendrier de réalisation et dispositifs en vigueur. Chez Acsio Conseil, nous vous accompagnons à chaque étape afin de construire une stratégie de financement adaptée à votre projet. Nos experts identifient les dispositifs les plus pertinents, qu’il s’agisse des CEE, des dispositifs proposés par l’ADEME, par les collectivités territoriales ou d’autres programmes sectoriels.
Pour évaluer le potentiel de financement de votre projet et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 01 47 37 30 36.
