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- Rédigé par : Acsio Conseil
Les entreprises françaises doivent respecter certaines obligations réglementaires en matière de bilan carbone, notamment le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) obligatoire pour les structures de plus de 500 salariés. Pour financer les investissements nécessaires pour cette transition écologique, les subventions de l’ADEME (Agence de la transition écologique) sont un bon moyen d’accompagner les entreprises dans cette démarche.
La réduction du bilan carbone en entreprise : plus que jamais une nécessité
La décarbonation permet aux entreprises de réduire leurs émissions de CO₂ en améliorant leurs processus et leur efficacité énergétique. Pour ce faire, elles doivent revoir leurs modes de production et d’achat, afin de réaliser des économies sur les coûts énergétiques et de mieux gérer les risques liés à la volatilité des prix des combustibles fossiles. Dans cette optique, un bilan carbone est nécessaire pour mesurer avec précision les émissions de gaz à effet de serre (GES) provoquées par l’activité d’une entreprise.
Les enjeux climatiques et économiques pour les entreprises
Face à l’urgence climatique, les entreprises doivent réduire leurs émissions de GES et prioriser une économie durable. En réalisant un bilan carbone, les entreprises participent à l’effort collectif pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Sur le plan économique, réduire son bilan carbone permet également de réaliser des économies en énergie et en ressource et, par la même occasion, de renforcer l’image de marque ainsi que la compétitivité de l’entreprise.
Quelles entreprises sont concernées et comment s’y conformer ?
Depuis plusieurs années, le Code de l’environnement impose aux entreprises françaises la réalisation d’un bilan des émissions de GES selon des critères de taille et de secteur. Cette année, la directive européenne CSRD (Directive sur les rapports de développement durable des entreprises) a renforcé cette obligation : toutes les entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les PME cotées en bourse, doivent désormais réaliser et publier des informations extra-financières mentionnant les émissions de gaz à effet de serre selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). En France, l’obligation concerne aussi les entreprises privées de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 agents, et les collectivités de plus de 50 000 habitants. Le bilan carbone doit être accompagné d’un plan de transition pour réduire ces émissions. Pour s’y conformer, les entreprises peuvent avoir recours à des experts formés, et doivent déposer leurs rapports sur la plateforme dédiée de l’ADEME.
Le BEGES obligatoire : un cadre réglementaire renforcé en France
Le BEGES est un diagnostic obligatoire pour de nombreuses entreprises et organismes en France, qui sert à quantifier les émissions de GES issues de leurs activités sur une période donnée, généralement une année. Six gaz à effet de serre différents sont ainsi relevés : le dioxyde de carbone (CO₂), le méthane (CH₄), le protoxyde d’azote (N₂O), les hydrofluorocarbures (HFC), l’hexafluorure de soufre (SF₆) et les perfluorocarbures (PFC). L’objectif principal est d’identifier les sources d’émissions pour élaborer un plan d’action en vue de leur réduction, dans le respect des stratégies nationales et européennes de neutralité carbone. Pour ce faire, il existe trois périmètres de calcul :
- Scope 1 : émissions directes (par l’entreprise elle-même, comme la combustion de carburants ou procédés industriels)
- Scope 2 : émissions indirectes liées à l’énergie achetée (électricité, chauffage)
- Scope 3 : autres émissions indirectes (cycle de vie des produits, chaîne logistique)
Le diagnostic BEGES permet de lancer une démarche d’amélioration continue et de réduction des dépenses, notamment énergétiques, de valoriser l’engagement RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et de se différencier dans les marchés publics ou les appels d’offres. La réalisation du BEGES s’appuie sur la base carbone nationale, qui fournit les facteurs d’émissions nécessaires au calcul, ainsi que sur la méthodologie officielle de l’ADEME, qui définit le cadre réglementaire et les différentes étapes.
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Les missions de l'ADEME pour le financement du bilan carbone
L’ADEME a pour mission principale d’encadrer la réalisation des bilans carbone pour permettre aux entreprises de quantifier avec précision leurs émissions de GES. En 2004, elle a publié la méthodologie de quantification Bilan Carbone®, qui tient compte de l’ensemble des émissions directes et indirectes réparties sur les trois scopes, afin d’évaluer l’empreinte carbone complète d’une organisation. L’Agence de la transition écologique accompagne également les entreprises dans leur démarche grâce à plusieurs étapes :
- Désigner un référent carbone et impliquer la gouvernance
- Définir le périmètre de calcul
- Collecter les données relatives aux consommations d’énergie, déplacements, achats et déchets
- Calculer les émissions à partir de facteurs d’émission validés, notamment via la Base Empreinte®
Grâce à un accompagnement destiné à élaborer un plan d’action destiné à réduire les émissions, l’agence encourage les entreprises à identifier des opportunités concrètes de réduction dans leurs processus, leurs usages énergétiques et leur supply chain. Le but est d’intégrer cette démarche de façon durable dans leur politique globale de responsabilité environnementale. L’ADEME a également la mission de promouvoir la transparence. Elle sensibilise et forme les acteurs économiques pour garantir la qualité, la fiabilité et la conformité des bilans réalisés. Ces actions s’inscrivent dans une dynamique européenne et nationale dont l’objectif est d’impliquer toutes les entreprises pour atteindre la neutralité carbone.
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Les subventions de l'ADEME
L’ADEME propose aujourd’hui plusieurs dispositifs de financement pour accompagner les entreprises qui souhaitent mesurer et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Le dispositif Diag Décarbon’Action
Le dispositif Diag Décarbon’Action, proposé par Bpifrance et subventionné par l’ADEME, permet aux entreprises d’accélérer leur décarbonation en réalisant un diagnostic approfondi de leur bilan carbone. Ce diagnostic permet d’identifier les actions à mener pour réduire leur empreinte carbone dans la durée. Un accompagnement dans le cadre de ce dispositif permet d’orienter les stratégies de transition énergétique et environnementale. Son montant est de 4000 € HT pour les PME de 250 salariés et moins, et de 6000 € HT pour les entreprises de 250 à 499 salariés.
Le programme Tremplin pour la transition écologique des PME
Le programme Tremplin pour la transition écologique des PME, porté par l’ADEME, finance les TPE et PME françaises jusqu’à 80% des coûts pour des études préalables ou des investissements visant à réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de GES, avec un montant d’aide compris entre 5 000 € et 200 000 €. Ce dispositif couvre diverses actions éligibles telles que la lutte contre le changement climatique, la production de chaleur, l’économie circulaire, l’écoconception, l’isolation de serres, et la mobilité durable.
Le Fonds Chaleur
Avec un budget d’environ 800 millions d’euros maintenu par l’État pour l’année 2025 et un budget fixé à 1 140 M€ par l’ADEME, le Fonds Chaleur finance entre 30 et 60 % des investissements dans le développement des énergies renouvelables en France. Le but est d’aider les entreprises à financer leur projet en lien avec la biomasse, la géothermie, le solaire thermique, les réseaux urbains de chaleur, etc. Le Fonds Chaleur finance :
- Jusqu’à 60 % du montant des études de faisabilité
- Jusqu’à 45 % pour les investissements dans les énergies renouvelables
- Jusqu’à 30 % pour les investissements réalisés pour la récupération de chaleur fatale
- Environ 40 % pour les investissements dans les réseaux de chaleur et de froid associés
Il faut savoir qu’un bonus de 10 à 20 % peut être octroyé aux PME, car la transition écologique concerne donc toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur projet. En effet, ce fonds est mobilisé pour réduire les émissions de CO₂ et renforcer la souveraineté énergétique en favorisant la chaleur renouvelable plutôt que les énergies fossiles.
DECARB FLASH 2025-2027
L’appel à projets DECARB FLASH 2025-2027 de l’ADEME a été lancé dans le cadre du plan France 2030 et du paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 » (« Fit for 55 »). Il sert à financer des actions rapides et concrètes de décarbonation pour des sites industriels de PME et grandes entreprises hors EU-ETS. Les projets éligibles portent sur la récupération de chaleur fatale, l’efficacité énergétique des procédés, la modification du mix énergétique, l’isolation des bâtiments industriels, ou la production d’énergie renouvelable pour réduire la consommation d’énergie fossile. Le montant du budget alloué au projet doit être compris ente 100 000 € (25 000 € pour la Corse et l’Outre-mer) et 3 000 000 € de CAPEX (dépenses d’investissement ou dépenses en capital).
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Éligibilité, conditions et démarches administratives
Les subventions de l’ADEME sont destinées aux personnes morales, publiques ou privées (professionnels seulement). Elles financent des projets en lien avec la transition énergétique et écologique, dans des domaines comme l’économie circulaire, la réduction du gaspillage alimentaire, les énergies renouvelables, la rénovation énergétique, etc. L’aide est attribuée à titre incitatif, selon la qualité et la portée du projet. Sont éligibles :
- Les bénéficiaires : personnes morales publiques (hors services de l’État) ou privées, entreprises, associations, collectivités, laboratoires de recherche, universités
- Les projets non lancés ou commandés au moment de la demande
- Les projets inscrits dans les domaines d’intervention de l’ADEME (transition écologique, énergie durable, économie circulaire…)
Les subventions de l’ADEME sont des aides incitatives et proportionnées, attribuées selon la qualité et l’impact du projet soumis, les priorités définies au niveau local ou national, et les budgets disponibles. Notez que le cumul d’aides est encadré par les règles européennes sur les aides d’État. Le montant de l’aide peut donc être revu à la baisse en cas de cofinancement par d’autres sources et que le bénéficiaire doit respecter plusieurs engagements, notamment s’engager à échanger régulièrement avec l’ADEME et fournir des rapports d’avancement et de résultats.
En termes de démarches administratives, le porteur de projet doit d’abord consulter les dispositifs d’aide proposés sur le site de l’ADEME. Il doit ensuite créer un compte utilisateur et déposer sa demande via la plateforme AGIR. Cette demande inclut un formulaire à renseigner avec une description détaillée du projet, un budget prévisionnel, ainsi que les pièces justificatives techniques et financières. Il peut également être nécessaire d’inviter des partenaires à compléter le dossier s’ils sont impliqués. Attention également à respecter les calendriers, les échéances, et à suivre les modèles de documents recommandés par l’ADEME.
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Existe-t-il des aides complémentaires pour accélérer la transition ?
En plus des aides de l’ADEME, il existe des aides complémentaires qui permettent de compléter le financement des projets de transition écologique. Ces financements additionnels donnent aux entreprises l’opportunité d’accélérer leurs initiatives environnementales.
Les prêts Bpifrance pour la décarbonation
Bpifrance propose des prêts dédiés à la réduction de l’empreinte carbone des entreprises, notamment le Prêt Éco-Énergie, le Prêt Action Climat et le Prêt Vert. Ces prêts ont été créés pour financer des investissements matériels et immatériels qui servent à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de GES des entreprises. Ils sont souvent cumulables avec les subventions de l’ADEME, ce qui facilite l’accès au financement pour les TPE et PME.
Les aides régionales et locales pour la décarbonation
Les régions et autres collectivités territoriales mettent à disposition des dispositifs d’aide spécifiques pour les projets de décarbonation des entreprises implantées sur leur territoire. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, d’accompagnements techniques ou financiers pour les investissements dont l’objectif est la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les programmes nationaux pour grands projets industriels
Le plan France 2030 comprend un dispositif d’aide important pour porter les grands projets industriels de décarbonation, notamment ceux soumis au système d’échanges de quotas d’émission européen (SEQE). Ces projets peuvent bénéficier de subventions qui permettent de couvrir les surcoûts liés à la décarbonation profonde, telles que l’électrification, le captage et stockage du carbone, ou la modification du mix énergétique.
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Pourquoi faire appel à Acsio Conseil ?
Notre cabinet accompagne depuis 2008 les entreprises qui souhaitent obtenir ces subventions. Forts de notre expérience, nous maîtrisons parfaitement les démarches administratives nécessaires pour bénéficier des différents dispositifs de l’ADEME, mais aussi ceux proposés par Bpifrance, les collectivités, l’État et l’Europe. Notre équipe prend en charge l’intégralité des dossiers : étude de faisabilité, constitution du dossier, rédaction de l’argumentaire, dépôt du dossier. Nous coordonnons également pour vous les échanges avec les instructeurs de l’ADEME, répondons aux demandes de compléments d’information et assurons le suivi jusqu’au déblocage des fonds.
Déléguer ces démarches à notre cabinet présente plusieurs avantages pour votre entreprise, notamment un gain de temps non négligeable, l’augmentation des chances d’obtenir votre financement, ainsi que la sécurisation juridique des dossiers. Notre accompagnement permet aux dirigeants de rester concentrés sur le développement de leur activité et de bénéficier d’un accompagnement professionnel pour leur projet. Alors n’attendez plus, et contactez notre cabinet dès maintenant ! Notre équipe est à votre écoute, du lundi au vendredi, de 8h à 19h, au 01 47 37 30 36.
