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- Rédigé par : Acsio Conseil
Les demandes de subventions environnementales sont d’une grande aide pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur efficacité énergétique, les associations et les collectivités, mais il peut arriver de voir son dossier refusé. En effet, seuls 27 % des dossiers déposés en 2023 ont été acceptés selon le Rapport général du 23 novembre 2023 relatif au Projet de loi de finances pour 2024 (Écologie, développement et mobilité durables). Mais à quoi sont dus ces rejets ?
Des erreurs lors de la préparation du dossier
Préparer un dossier de demande de subvention environnementale requiert de la rigueur, car certaines entreprises se voient refuser leur demande de subvention écologique pour cause de dossier incomplet ou de présentation jugée insuffisante. La moindre erreur peut donc entraîner le rejet du dossier, ainsi qu’une perte de temps non négligeable.
Les pièces justificatives
Les pièces manquantes sont l’une des erreurs les plus fréquentes lors de la constitution d’un dossier de demande de subvention. Les collectivités territoriales, par exemple, peuvent demander une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle, souvent oubliée par les porteurs de projets. De plus, toute attestation fournie doit être à jour :
- Les statuts de l’entreprises
- Le Kbis de l’entreprise (moins de 3 mois)
- L’attestation URSSAF (moins de 6 mois)
- L’attestation fiscale (moins de 3 mois)
Bon à savoir : Les pièces justificatives manquantes ou caduques peuvent entraîner des retards dans le traitement des dossiers, voire un rejet de la demande.
La présentation du projet
Une description jugée insuffisante des impacts environnementaux pénalise de nombreuses candidatures. Les instructeurs attendent généralement des données prévisionnelles quantifiées, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2, les économies d’énergie et la diminution de la consommation d’eau. En l’absence d’éléments chiffrés, les instructeurs ne peuvent procéder correctement à l’évaluation du projet. Un calendrier irréaliste ou irréalisable peut également vous porter préjudice, puisque cela pourrait laisser penser à une méconnaissance des procédures relatives à la réalisation de votre projet.
L’éligibilité et la gestion comptable
Le non-respect des critères d’éligibilité implique le rejet systématique de la demande de financement. Pour éviter ce type d’erreur, il faut savoir que chaque dispositif possède ses propres conditions : taille de l’entreprise, secteur d’activité, localisation géographique. De plus, identifier le mauvais organisme financeur entraîne des pertes de temps. En ce qui concerne la gestion comptable, les erreurs de calcul de TVA selon le régime fiscal de l’entreprise et l’absence d’un plan de financement solide peuvent impacter la crédibilité de votre dossier auprès de l’organisme financeur.
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Les erreurs relatives à la procédure et au calendrier
Les erreurs relatives à la procédure et au calendrier peuvent également être un frein pour votre demande de subvention, même si votre projet a bien été préparé en amont. Le respect des délais est un prérequis, car les appels à projets, par exemple, ont des dates de clôture à respecter, sans possibilité de dérogation. Un dépôt tardif entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la demande. Concernant les recours administratifs, le porteur de projet a droit à un délai de deux mois après notification du rejet pour contester la décision. Passé ce délai, aucune contestation n’est possible devant le tribunal administratif, même en cas de force majeure.
Envoyer son dossier au mauvais organisme peut entraîner un rejet administratif ou, a minima, des retards dans le traitement de la demande. Chaque acteur (services de l’État, collectivités, établissements publics) a des missions, des procédures à suivre et des délais qui lui sont propres. Cela implique donc avant tout une perte de temps, car votre dossier pourrait être redirigé, ou potentiellement ignoré. Pour identifier correctement l’organisme à solliciter, mieux vaut bien distinguer :
- Les services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, etc.), qui représentent l’État sur le terrain (environnement, urbanisme, transports, etc.) pour des projets soumis à autorisation préfectorale
- Les collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), qui gèrent les politiques locales pour des financements, des plans locaux d’urbanisme (PLU), ou des projets d’intérêt territorial
- Les établissements publics (ADEME, Agences de l’eau, etc.), qui font office d’agences spécialisées (environnement, eau, énergie) avec des missions techniques ou financières. pour des expertises, des aides ciblées, ou des appels à projets.
Prenez le temps d’identifier vos interlocuteurs avant d’envoyer votre dossier. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les différents organismes ou à vous faire accompagner par un professionnel.
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Comment éviter de faire des erreurs ?
Pour augmenter vos chances d’obtenir une subvention environnementale, vous devez savoir comment anticiper et corriger les erreurs les plus fréquentes.
Préparer un dossier complet et conforme
Votre dossier doit être exhaustif. Avant de le soumettre, vérifiez que toutes les pièces justificatives sont présentes et à jour. Une checklist personnalisée, adaptée à votre secteur et à votre projet, vous aidera à éviter les oublis. Prenez le temps de rassembler les documents requis et vérifiez leur validité. En cas de doute, consultez les guides officiels des organismes financeurs ou sollicitez un avis expert pour sécuriser votre dossier.
Quantifier et justifier les impacts environnementaux
Les instructeurs attendent des données tangibles pour évaluer la pertinence de votre projet. Vous devrez donc présenter des prévisions chiffrées (réduction des émissions de CO₂, économies d’énergie, optimisation de la consommation d’eau.), étayées par des méthodes de calcul reconnues et, si possible, validées par un tiers indépendant. Notez qu’un projet mal décrit ou dépourvu d’indicateurs quantifiés perd en crédibilité. Pour éviter cela, appuyez-vous sur des outils de mesure standardisés et intégrez des scénarios réalistes.
Respecter les critères d’éligibilité et les procédures
Chaque subvention environnementale est soumise à des critères particuliers : taille de l’entreprise, secteur d’activité, localisation géographique. Une analyse préalable de ces conditions d’éligibilité est indispensable pour cibler le bon dispositif et éviter le rejet du dossier. Pour éviter les erreurs, consultez les fiches descriptives des aides disponibles sur les sites officiels, comme celui de l’ADEME ou des Régions. Ces ressources précisent les conditions d’accès et les procédures à suivre.
Anticiper les délais et les recours
Les appels à projets et les subventions ont des dates limites strictes : un dépôt tardif rend votre dossier irrecevable. Marquez ces dates dans votre agenda et prévoyez un temps suffisant pour finaliser votre demande. En cas de rejet, prenez connaissance des motifs invoqués et vérifiez si une régularisation est possible : certaines erreurs peuvent être corrigées si vous le faites dans le délai imparti.
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