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- Publié le :
- Rédigé par : Acsio Conseil
Les subventions d’investissement sont un bon moyen pour une entreprise de moderniser ses outils de production, de développer de nouvelles technologies ou de faciliter leur transition écologique. Ces aides publiques, versées par l’État, les collectivités territoriales ou les institutions européennes, permettent de financer les projets d’investissement matériel ou immatériel.
Que sont les subventions d'investissement ?
Une subvention d’investissement est une aide financière octroyée à une entreprise pour financer des acquisitions ou des créations d’immobilisations, comme l’achat de matériel, la construction de bâtiments ou le développement de technologies sur le long terme.
À quoi servent les subventions d’investissement ?
Une subvention d’investissement est une aide mise en place pour encourager les entreprises à faire les efforts financiers nécessaires avant qu’elles ne commercialisent leurs produits ou leurs services. Elles servent à financer les projets de développement, notamment l’achat de biens matériels (machine, équipement, bâtiment) ou immatériels (R&D, études, logiciels). Versées par l’État ou des collectivités publiques, elles n’ont pas vocation à être remboursées, ce qui permet de renforcer les fonds propres de la société, de faciliter la modernisation des outils de production, d’encourager l’innovation, ou encore de créer de nouveaux emplois. La subvention d’investissement est un coup de pouce non négligeable pour améliorer la croissance, la compétitivité et la pérennité de l’activité.
Que peut-on financer avec une subvention d’investissement ?
Une subvention d’investissement permet de financer différents types de projets selon les besoins de chaque entreprise. Une entreprise peut, par exemple, financer :
Les études préalables : recherches d’opportunités, analyses de faisabilité, plans techniques et financiers pour préparer le projet d’investissement
La recherche et développement (R&D) : développement de nouveaux produits, procédés ou services, innovations technologiques, essais et prototypes
Les achats immobiliers : acquisition de terrains, bâtiments, locaux industriels ou commerciaux nécessaires au développement ou à la relocalisation d’activités
Les travaux de construction et d’aménagement : construction de nouvelles infrastructures, extension et rénovation lourde des bâtiments existants, mise aux normes et amélioration des conditions de travail et de production.
L’acquisition de matériel et d’équipements : achat de machine, outils, équipement informatique, équipement de production, équipement de sécurité, véhicules professionnels
Les projets en lien avec la transition énergétique : investissements dans des équipements visant à améliorer l’efficacité énergétique, à réduire l’empreinte carbone, ou à intégrer des technologies plus durables
Notez que les subventions d’investissement sont attribuées sous conditions : destination effective des fonds, maintien de l’activité ou de l’emploi, conservation du bien subventionné pendant une durée déterminée, etc. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une demande de remboursement partiel ou total de la subvention versée.
Quel plafond pour les subventions d’investissement ?
Le montant total des aides publiques ne peut généralement pas excéder 80% du coût total du projet financé : l’entreprise doit couvrir au minimum 20% de son investissement, avec ses fonds propres ou avec d’autres ressources privées. Cette règle sert à inciter le cofinancement des projets afin d’éviter toute dépendance excessive aux fonds publics. Le pourcentage exact de la subvention allouée dépend, en général, de la taille de l’entreprise et de la zone géographique dans laquelle le projet est réalisé. Une petite entreprise située en zones d’aide à finalité régionale (AFR), par exemple, peut bénéficier de taux plus élevés. En ce qui concerne le versement, la subvention d’investissement est généralement versée en plusieurs fois. Une avance initiale peut être allouée pour couvrir les premiers frais, puis des acomptes intermédiaires sont versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou de la réalisation des investissements. Le reste est versé lors de la clôture du projet, une fois que toutes les conditions ont été vérifiées et que les justificatifs de dépenses ont tous été fournis.
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Comment obtenir des subventions d'investissement ?
L’obtention de subventions d’investissement requiert le dépôt d’un dossier complet auprès de l’organisme financeur, généralement avant l’engagement des dépenses. Ce dossier doit inclure la présentation de l’entreprise (nom, forme juridique, date de création, adresse, secteur d’activité, etc.), la description du projet d’investissement (nature du projet, objectifs, étapes, résultats attendus, coût global, etc.), un business plan détaillé (vision stratégique, étude de marché, présentation de l’équipe, stratégie commerciale, etc.) et un plan de financement prévisionnel sur 3 à 5 ans. Concernant les critères d’éligibilité aux subventions d’investissement, ceux-ci peuvent être différents selon les dispositifs, mais certains sont relativement récurrents :
La nature du projet, qui doit correspondre aux priorités du cahier des charges de l’organisme financeur
La taille et la localisation de l’entreprise
La santé financière de l’entreprise avec un minimum de capitaux propres positifs et une capacité d’autofinancement
Le respect du principe d’incitativité : les dépenses ne doivent pas être engagées avant la demande officielle
Tout dossier de demande de subvention doit être préparé avec soin, avant d’être déposé auprès de l’organisme compétent, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres financeurs. Une fois la subvention accordée, l’entreprise doit justifier l’avancement des travaux pour recevoir le versement complet de la subvention. Anticiper ces démarches vous permettra de respecter les délais et d’augmenter vos chances d’obtenir le financement demandé.
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La comptabilisation des subventions d'investissement
L’obtention de subventions d’investissement requiert le dépôt d’un dossier complet auprès de l’organisme financeur, généralement avant l’engagement des dépenses. Ce dossier doit inclure la présentation de l’entreprise (nom, forme juridique, date de création, adresse, secteur d’activité, etc.), la description du projet d’investissement (nature du projet, objectifs, étapes, résultats attendus, coût global, etc.), un business plan détaillé (vision stratégique, étude de marché, présentation de l’équipe, stratégie commerciale, etc.) et un plan de financement prévisionnel sur 3 à 5 ans. Concernant les critères d’éligibilité aux subventions d’investissement, ceux-ci peuvent être différents selon les dispositifs, mais certains sont relativement récurrents :
La nature du projet, qui doit correspondre aux priorités du cahier des charges de l’organisme financeur
La taille et la localisation de l’entreprise
La santé financière de l’entreprise avec un minimum de capitaux propres positifs et une capacité d’autofinancement
Le respect du principe d’incitativité : les dépenses ne doivent pas être engagées avant la demande officielle
Tout dossier de demande de subvention doit être préparé avec soin, avant d’être déposé auprès de l’organisme compétent, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres financeurs. Une fois la subvention accordée, l’entreprise doit justifier l’avancement des travaux pour recevoir le versement complet de la subvention. Anticiper ces démarches vous permettra de respecter les délais et d’augmenter vos chances d’obtenir le financement demandé.
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Le traitement fiscal des subventions d'investissement
Le traitement fiscal des subventions d’investissement en France repose sur un principe d’étalement, lié à la durée d’utilisation du bien financé et encadré par le règlement ANC et le PCG. La subvention d’investissement n’est pas imposable immédiatement à sa perception mais le devient progressivement au fur et à mesure de son intégration au résultat, en cohérence avec l’amortissement du bien financé. Cet étalement facilite la gestion des capitaux et des flux financiers. Les entreprises doivent toutefois justifier l’utilisation conforme des subventions, respecter l’étalement sur les exercices comptables et conserver chaque document relatif à l’octroi et à l’emploi des fonds pour limiter le risque de redressement fiscal.
Bon à savoir : Les subventions européennes suivent les mêmes règles fiscales que celles issues de l’État ou des collectivités françaises, mais requièrent un suivi administratif plus poussé en termes de reporting et de suivi.
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Existe-t-il d'autres aides publiques ?
En France, il existe différents types de crédits d’impôt pour les entreprises : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII), crédit d’impôt formation. Ceux-ci permettent d’alléger le montant de l’impôt dû pour les sociétés engageant des dépenses éligibles dans la recherche, l’innovation ou la formation. Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de dispositifs ciblés selon les zones géographiques ou secteurs spécifiques (ZFU, ZRR, AFR). Cela permet aux entreprises de s’installer dans des zones considérées comme prioritaires pour le développement.
Les prêts bonifiés et avances remboursables, quant à eux, se présentent sous forme de financements à taux réduit ou différé pour accompagner les entreprises lors de phases de création, d’innovation ou de croissance. Ces financements sont souvent mis en place par des établissements publics comme Bpifrance. De plus, le cautionnement d’un prêt par une garantie Bpifrance, France Active ou d’un fonds sectoriel spécifique permet à de jeunes entreprises ou à des sociétés innovantes d’obtenir des financements plus facilement auprès des organismes prêteurs.
