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Un projet de captage de CO2 ne se finance pas là où beaucoup le cherchent. En 2026, deux appels à projets nationaux le concernent, et ils ne paient pas la même chose : l’un finance l’installation de captage sur un site émetteur, l’autre la connaissance du sous-sol et le stockage. Une règle les traverse : la puissance publique ne finance le captage que pour les émissions qu’aucune autre solution ne permet d’éviter. Voici les dates, les seuils et les conditions d’accès.
- Déposez un projet de captage sur site dans DECARB IND, jamais dans AGIBaC : le second finance la géologie et le stockage, pas l'équipement d'une cheminée.
- Vérifiez trois seuils avant tout chiffrage : plus de 1 000 tCO2eq évitées par an à iso-production, plus de 3 millions d'euros d'investissement, moins de 30 millions d'euros d'aide.
- Présentez le captage comme le dernier maillon, après les leviers de procédé et d'énergie : la doctrine publique refuse qu'il s'y substitue, et l'instruction lit le dossier avec cette grille.
- Traitez la destination du CO2 dès le montage : les volumes français relèvent de ressources potentielles et non de réserves, et les capacités accessibles reposent sur des accords d'exportation.
À quoi sert réellement le captage, et à quoi il ne sert pas
La doctrine publique est écrite, et elle est plus restrictive que le discours technologique ambiant. Le CCUS a vocation à être mobilisé prioritairement pour décarboner les grands sites industriels émetteurs, couverts par le marché du carbone européen (EU-ETS), notamment pour les industries du ciment, de la chimie, de l’acier et de l’aluminium. Le recours à cette technologie est jugé particulièrement adapté pour capter et stocker les émissions résiduelles incompressibles de l’industrie, en l’absence d’autres solutions de décarbonation techniquement et économiquement pertinentes.
Deux mots portent tout le reste : résiduelles et incompressibles. Le ministère de la Transition écologique pose la même limite, sans détour : « Le CCUS sera notamment très utile pour les industries ayant des émissions de CO2 ne pouvant pas être réduites comme les cimenteries ou les usines de production de chaux. Attention ! le CCUS n’est en aucun cas une excuse pour arrêter les efforts de décarbonation des procédés industriels, il ne peut se substituer à ces actions ! »
Cette mise en garde répond mieux que n’importe quel débat d’opinion à la question que beaucoup de lecteurs ont en tête. Le captage n’est pas une alternative à la décarbonation du procédé : c’est le traitement de ce qui reste une fois le procédé traité. Un dossier qui inverse cet ordre se présente en porte-à-faux avec son instructeur.
Le ciment donne la mesure chiffrée de cette frontière. Sa filière s’est fixé un objectif de moitié moins d’émissions en 2030 dans son scénario central, et l’a réparti en deux blocs presque égaux. Vingt-sept points doivent venir de ce qu’un site sait déjà faire : consommer moins d’énergie, brûler autre chose que des fossiles, mettre moins de clinker dans le produit. Les vingt-trois points restants ne peuvent venir que du captage, parce qu’ils correspondent au CO2 que la décarbonatation du calcaire libère par chimie, quelle que soit l’énergie du four.
Quand la chimie du procédé libère du CO2 indépendamment de l’énergie employée, aucune économie d’énergie ne le supprime. Le périmètre financé est donc étroit, et savoir si votre site y entre est la première question à trancher.
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Quelles industries sont concernées en France
Premier filtre, le périmètre : les grands sites industriels émetteurs couverts par l’EU-ETS. Le fonctionnement du marché carbone européen et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières relève d’une autre page, consacrée aux obligations environnementales des grandes entreprises.
Second filtre, le secteur, et il est plus large qu’on ne le croit. L’appel à manifestation d’intérêt lancé au printemps et à l’été 2024 a reçu 113 manifestations d’intérêt. Trente-trois entreprises ont répondu pour capter leurs propres émissions, sur des activités couvrant la méthanisation, la production d’engrais, la fabrication de pâte à papier, la fabrication de ciment, la production de chaux, les aciéries et le traitement des déchets industriels dangereux. Vingt-trois entreprises ont proposé des solutions innovantes de captage, quinze se sont manifestées pour des infrastructures de transport, et seize acteurs du sous-sol ont répondu.
Deux enseignements. Le ciment et l’acier ne sont pas seuls : usine d’engrais, papeterie, méthaniseur ou incinérateur de déchets dangereux appartiennent au paysage réel du captage français. Et les candidats au captage sont deux fois plus nombreux que les acteurs du sous-sol, ce qui désigne le goulot d’étranglement : un projet muet sur l’aval se présente incomplet. Le panorama des guichets figure dans notre page sur les subventions pour la décarbonation de l’industrie.
Le captage s’inscrit ainsi dans une trajectoire plus large vers une industrie bas carbone. Les dispositifs publics ne se limitent pas au CCS : selon la taille et la maturité du projet, ils peuvent également accompagner l’efficacité énergétique, la décarbonation de la chaleur, la transformation des procédés ou le développement de technologies bas-carbone innovantes. Pour un industriel, l’enjeu consiste donc à positionner le captage dans cette trajectoire globale et à identifier le dispositif correspondant précisément à la nature et au stade d’avancement de son investissement.
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DECARB IND, la porte principale d'un projet de captage
Si votre site émet et veut capter, c’est ici que le dossier se dépose. L’appel à projets DECARB IND 25, deuxième relève, est ouvert du 7 mai 2026 au 7 septembre 2026, avec une heure de clôture fixée à 15 h. Le captage, la valorisation et le stockage du carbone constituent explicitement l’une de ses quatre thématiques, aux côtés de l’efficacité énergétique, de la modification du mix énergétique et de la modification du mix matière.
Trois seuils commandent l’éligibilité :
- une réduction d’émissions supérieure à 1 000 tCO2eq par an à iso-production, au périmètre de l’entreprise industrielle concernée ;
- des investissements supérieurs à 3 millions d’euros ;
- une demande d’aide inférieure à 30 millions d’euros.
Le dispositif s’adresse à tout site industriel : aucune candidature antérieure n’est exigée, ce qui le distingue des guichets réservés aux très grands projets. Une troisième relève est prévue le 20 mai 2027, seconde fenêtre pour un projet qui ne serait pas mûr en septembre.
Au-delà du choix du bon appel à projets, le montage financier mérite d’être pensé dans son ensemble. Une avance remboursable peut, selon le dispositif mobilisé et les conditions fixées par le financeur, compléter les autres ressources prévues pour un investissement de décarbonation. Contrairement à une subvention, elle doit être remboursée selon les modalités prévues dans la convention de financement, mais peut apporter des fonds plus tôt dans la vie du projet. Pour des investissements industriels lourds comme le captage du CO2, distinguer dès le départ subvention, avance remboursable et autres sources de financement permet de construire un plan de financement cohérent avec le calendrier des dépenses.
La thématique étant nommée dans le cahier des charges, vous n’avez pas à démontrer qu’un projet de captage entre dans le champ du dispositif : il y entre par construction. La démonstration porte sur les tonnes évitées et sur la place du captage dans votre trajectoire. Ce guichet est décrit dans notre page sur le dispositif DECARB IND et la réduction des émissions de GES.
Entre le seuil de 1 000 tCO2eq et le plafond de 30 millions d’euros, l’espace est large et le calibrage se décide tôt. Chez ACSIO Conseil, nous cadrons ce chiffrage avec vos équipes, montons le dossier au format attendu par l’opérateur et suivons l’instruction jusqu’au déblocage des fonds.
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AGIBaC, et la confusion à ne pas faire
Deuxième dispositif ouvert en 2026, et première erreur d’aiguillage possible. AGIBaC, pour Acquisition de données Géologiques vers des Industries Bas Carbone, finance des projets visant à améliorer la connaissance du sous-sol et le stockage géologique innovant du CO2.
Disons-le sans détour : AGIBaC ne finance pas le captage sur un site émetteur. Un industriel qui veut équiper ses fumées ne dépose pas ici, quelle que soit la qualité de son projet. Le dispositif s’adresse à ceux qui travaillent le sous-sol, pour caractériser une structure géologique, tester une injection ou produire de la donnée.
Quatre axes indépendants sont ouverts :
- des tests d’injection de CO2 dans un gisement déplété ;
- l’amélioration des connaissances géologiques via des campagnes sismiques 2D et 3D ;
- des tests de caractérisation lors de futurs forages ;
- des tests d’injection de CO2 dissous dans un doublet géothermique existant.
Un même porteur peut candidater à plusieurs axes. Le calendrier court du 30 juin 2026 au 20 mai 2027, avec une heure de clôture fixée à 15 h et une première relève le 10 décembre 2026, également à 15 h. Une réunion de pré-dépôt est obligatoire, au plus tard un mois avant la relève visée, soit le 10 novembre 2026 pour la première et le 20 avril 2027 pour la seconde.
Pour la première relève, la vraie date limite n’est pas le 10 décembre mais le 10 novembre 2026. Une réunion de pré-dépôt obligatoire suppose d’arriver, un mois plus tôt, avec un projet présentable : un périmètre géologique, un partenaire capable de porter les travaux de sous-sol, un axe choisi. Construisez le rétroplanning à partir de cette réunion, pas de la clôture affichée.
Cette séparation traduit l’état réel de la filière : le captage sur site et la capacité de stockage se construisent avec des porteurs et des calendriers distincts. Un émetteur a pourtant intérêt à suivre ce qui se joue côté sous-sol, puisque c’est là que se prépare son futur débouché. Identifier la bonne porte avant la première ligne du dossier fait partie de la recherche de dispositifs que nous menons chez ACSIO Conseil.
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Où part le CO2 une fois capté
C’est la question de tout comité d’investissement, et la réponse passe aujourd’hui par des accords internationaux.
Après un accord avec le Danemark signé début 2024, la France et la Norvège ont signé le 23 juin 2025 un accord bilatéral sur l’exportation et le stockage géologique de CO2 d’origine industrielle française vers la Norvège. Ces partenariats confirment la possibilité, pour les industriels français, d’accéder aux capacités danoises et norvégiennes, évaluées à près de 23 milliards de tonnes et 80 milliards de tonnes respectivement.
Un contrat ne suffit pas, il a fallu un cadre de droit international Ces exportations entrent dans le champ du protocole de Londres, dont la ratification par la France de l’amendement de 2009 à l’article 6 a été publiée au Journal officiel le 24 juin 2025. Expédier du CO2 vers un stockage étranger ne repose donc pas seulement sur un accord entre entreprises.
Côté français, le potentiel existe, mais lisez le chiffre pour ce qu’il est. L’étude EVASTOCO2, publiée par la DGEC et mise à jour en 2025, estime une ressource d’environ 1,1 milliard de tonnes de stockage de CO2 dans des structures fermées et de 3,7 milliards de tonnes dans des aquifères salins, sur le territoire métropolitain. La source précise elle-même qu’il ne s’agit à ce stade que de ressources potentielles et non de réserves, c’est-à-dire de volumes qui ne seront pas nécessairement exploitables sur le plan économique.
La nuance pèse sur un plan de financement. Un potentiel géologique n’est pas une capacité disponible : un dossier adossé à un stockage national supposé prêt s’exposerait à une question sans réponse. Décrivez l’aval tel qu’il est, hypothèses de transport, débouchés envisagés, y compris à l’export, et calendrier.
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Ce que le cadre réglementaire impose à un projet de stockage
Un projet de stockage n’obéit pas au rythme d’un investissement industriel classique. Tout projet sera précédé d’une phase de recherche détaillée et fera l’objet des procédures de concertation auprès des parties prenantes prévues par le code de l’environnement et le code minier. Quel que soit le type de stockage, il conviendra de s’assurer que le CO2 y sera stocké de manière sûre et permanente, conformément à la directive européenne 2009/31/CE relative au stockage géologique du CO2.
Trois conséquences. La phase de recherche précède l’exploitation, ce qui allonge le calendrier et explique l’existence d’un dispositif dédié aux données géologiques. La concertation est une procédure, pas une formalité de communication. Et l’exigence de fond, un stockage sûr et permanent, se démontre par la donnée.
À l’échelle européenne, le cap est posé par le règlement Net-Zero Industry Act, publié le 13 juin 2024, qui définit le CCS comme une option stratégique clé pour l’atteinte de la neutralité carbone à horizon 2050. Ce cadre prévoit le développement de 50 millions de tonnes de capacité annuelle de stockage géologique de CO2 au sein de l’Union européenne d’ici 2030, ainsi que des obligations pour les producteurs d’hydrocarbures actuels de contribuer à l’atteinte de ces objectifs.
Ce texte n’ouvre pas un guichet, mais il explique une dynamique : la capacité de stockage européenne se construit sous contrainte réglementaire. Les voies de financement européennes suivent leurs propres calendriers, décrits dans notre page sur les financements européens de la décarbonation, et les projets de grande taille regardent aussi vers l’Innovation Fund européen.
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Ce qui distingue un dossier crédible d'un dossier fragile
Le projet Capt4Climate de la cimenterie Holcim de Saint-Pierre-la-Cour, lauréat de l’appel d’offres GPID, vise 900 000 tonnes de CO2 évitées chaque année. Il combine trois leviers : la construction d’un second four dédié à l’argile activée, la valorisation de la chaleur fatale de l’usine par un réseau de chaleur interne, et le captage du CO2 résiduel émis par les fours.
Regardez l’ordre des leviers : le captage n’y porte que le CO2 résiduel, une fois que la matière et la chaleur ont fait leur travail. Le dossier fragile, à l’inverse, pose une installation de captage sur un procédé inchangé et laisse à l’instructeur le soin de constater que rien d’autre n’a été exploré. Le financement de la valorisation de chaleur fatale relève d’ailleurs d’une logique distincte, celle de la récupération de chaleur industrielle, traitée à part.
Deuxième critère, géographique. La stratégie française prévoit de premiers déploiements sur la période 2025-2030 pour capter de 4 à 8 millions de tonnes de CO2 par an dans l’industrie, notamment au niveau des hubs industriels portuaires du Havre, de Dunkerque, de Saint-Nazaire et de l’axe Rhône.
Ces quatre bassins ne forment pas une liste d’éligibilité : ils indiquent où la mutualisation du transport sera la plus simple à démontrer. Un site isolé n’est pas exclu, mais il traite l’équation logistique dans son dossier au lieu de la laisser en suspens.
Troisième critère, la porte choisie. L’appel d’offres Grands Projets Industriels de Décarbonation, dont l’édition 2026 est ouverte du 7 mai au 7 septembre 2026 à 15 h, ne s’adresse qu’aux entreprises ayant répondu à la consultation publique menée du 25 juin au 24 septembre 2025 et aux candidats non retenus de la version 2024 : une date d’ouverture n’y vaut pas porte ouverte.
L’état des dispositifs France 2030 pour les filières lourdes, les résultats de la première édition et les montants de ses lauréats relèvent d’une autre page, consacrée à la décarbonation de la sidérurgie et de la cimenterie. Retenez le principe : vérifiez qui peut candidater, pas seulement jusqu’à quand.
Dernier point commun, la chronologie : une demande déposée après l’engagement des dépenses s’expose à un refus au titre de l’effet incitatif, condition détaillée dans notre page sur les critères d’accès aux aides à la décarbonation de l’industrie. C’est aussi l’objet de notre offre de sécurisation des subventions d’investissement : une aide obtenue se conserve si les engagements du dossier restent documentés jusqu’au solde.
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Questions fréquentes
Faut-il avoir épuisé les autres leviers de décarbonation avant de déposer un dossier de captage ?
Les épuiser, non. Les avoir traités et chiffrés, oui. La doctrine officielle réserve le captage aux émissions résiduelles incompressibles, en l’absence d’autres solutions techniquement et économiquement pertinentes, et le ministère écrit que le CCUS ne peut se substituer à la décarbonation des procédés.
Un dossier solide expose donc trois choses, dans cet ordre :
- ce qui a déjà été fait ou programmé sur le procédé, l’énergie et la matière, avec les tonnes correspondantes ;
- ce qui subsiste ensuite, et pourquoi cette part ne peut pas être réduite autrement ;
- le dimensionnement du captage sur ce reliquat, jamais sur l’émission totale du site.
Un site situé loin des hubs portuaires peut-il porter un projet de captage ?
Rien dans les textes ne le lui interdit. La stratégie française cible en priorité quatre bassins pour les premiers déploiements, ce qui traduit une logique de mutualisation du transport, pas une condition d’éligibilité.
La différence se joue sur la démonstration. Dans ces bassins, l’acheminement du CO2 s’inscrit dans une dynamique collective déjà identifiée. Ailleurs, le porteur décrit lui-même la chaîne aval : transport, distance, destination, calendrier. Plus exigeant à rédiger, pas disqualifiant.
Combien coûte le captage d'une tonne de CO2 sur un site français ?
Aucune source publique officielle ne publie de fourchette de coût à la tonne pour un projet de captage français. Nous ne reprenons donc aucun chiffre de ce type.
Deux précautions à la place. Méfiez-vous des montants en euros par tonne évitée rencontrés à propos des dispositifs publics : plusieurs mesurent le coût pour l’État d’une aide, tous leviers de décarbonation confondus, et non le coût industriel d’un captage. Et le coût d’abattement de votre projet est justement ce que l’instruction évalue au cas par cas, à partir de votre chiffrage.
Faut-il attendre qu'une capacité de stockage française soit disponible pour lancer un projet ?
Non. Deux accords bilatéraux, avec le Danemark début 2024 puis avec la Norvège le 23 juin 2025, ouvrent aux industriels français l’accès à des capacités évaluées à près de 23 milliards de tonnes et 80 milliards de tonnes respectivement.
Côté français, les volumes de l’étude EVASTOCO2 sont présentés par la source comme des ressources potentielles et non comme des réserves. Un projet ne peut donc pas s’appuyer sur une capacité nationale tenue pour acquise : il gagne à présenter plusieurs scénarios d’aval, avec leurs calendriers.
Faut-il un permis minier pour stocker du CO2 ?
Les sources officielles disponibles ne détaillent pas la procédure d’autorisation, et nous n’en inventons pas le contenu. Ce qui est écrit tient en deux points : tout projet sera précédé d’une phase de recherche détaillée et fera l’objet des procédures de concertation prévues par le code de l’environnement et le code minier, et le stockage doit être conforme à la directive européenne 2009/31/CE.
Deux conséquences pratiques : une lecture juridique en amont, et du temps de calendrier à inscrire au plan de projet avant d’annoncer une date de mise en service.
Une entreprise qui valorise son CO2 au lieu de le stocker relève-t-elle des mêmes dispositifs ?
Oui, le périmètre public englobe les deux voies. L’acronyme employé par l’État est CCUS, pour capture, valorisation et stockage du carbone, et la quatrième thématique de DECARB IND s’intitule captage, valorisation et stockage du carbone : les trois maillons partagent la même porte d’entrée.
La différence est dans le contenu du dossier. La valorisation suppose de décrire le débouché, son preneur et sa pérennité ; le stockage, la destination géologique et son cadre réglementaire. Le calcul des tonnes évitées et les seuils, eux, ne changent pas.
