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- Rédigé par : Acsio Conseil
Les subventions d’investissement sont une source de financement intéressante pour les entreprises, notamment dans le cadre d’un développement d’infrastructure. Certaines erreurs peuvent toutefois engendrer des retards, voire un refus de votre dossier. Pour éviter cela, vous devrez respecter les critères d’éligibilité lors de la constitution de votre dossier, ainsi que les obligations comptables liées aux subventions.
Les erreurs de ciblage et d'éligibilité pour votre demande de subvention
L’obtention d’une subvention d’investissement nécessite d’identifier les dispositifs adaptés à votre projet et à votre structure. Pourtant, de nombreuses entreprises et associations commettent des erreurs de ciblage ou d’éligibilité.
Un ciblage inadapté à la taille de l’entreprise et au secteur d’activité
Chaque subvention répond à des besoins particuliers, souvent définis par la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, grande entreprise) ou son secteur d’activité. Les aides destinées aux industries agroalimentaires ou aux acteurs du tourisme et de la culture, par exemple, peuvent êtres soumises à des restrictions et être limitées à certaines entreprises. Il est donc préférable de consulter des sites officiels (CCI, Bpifrance, collectivités locales), et de vérifier que votre entreprise remplit les conditions de taille, de localisation et de nature de projet (innovation, transition écologique, développement territorial, etc.) avant de déposer une demande.
La méconnaissance des critères d’éligibilité propres à chaque organisme
Les subventions d’investissement sont attribuées par des organismes publics ou privés, chacun appliquant ses propres règles d’éligibilité. Il ne faut donc pas négliger ces critères, ni supposer que tous les projets sont éligibles. Une entreprise doit démontrer que son projet s’inscrit dans une politique publique précise (soutien à l’innovation, création d’emplois, transition énergétique, etc.) pour être retenue. Une demande mal ciblée, adressée à un organisme dont les priorités ne correspondent pas à votre projet, se verra rejetée.
Le manque d’adéquation entre le projet et la politique publique
Les financeurs attendent des porteurs de projet qu’ils démontrent clairement en quoi leur initiative contribue aux objectifs fixés par les pouvoirs publics. Une demande de subvention doit donc mettre en avant l’impact économique, social ou environnemental du projet, et s’appuyer sur des données tangibles (création d’emplois, réduction des émissions de CO2, développement d’une filière locale, etc.). À défaut, le dossier sera considéré comme non prioritaire, voire irrecevable.
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Les erreurs à éviter lors de la constitution du dossier
Pour constituer un dossier de demande de subvention d’investissement, certains éléments sont indispensables. Il ne faut pas négliger la présentation de votre entreprise, qui constitue le fondement même de votre demande. N’oubliez pas non plus d’y joindre vos bilans comptables des trois derniers exercices, vos attestations fiscales et sociales à jour, ainsi qu’un extrait Kbis récent, afin de permettre aux instructeurs d’évaluer la solidité financière de votre société et votre capacité de gestion. La description du projet d’investissement doit quant à elle mentionner les équipements concernés. Pensez à y joindre des devis récents, sans quoi, votre dossier pourrait sembler moins solide.
En ce qui concerne le business plan, il doit présenter les retombées économiques attendues et être accompagné d’un plan de financement équilibré. Sans cela, vous serez dans l’incapacité de démontrer votre capacité de cofinancement. Les subventions d’investissement ne financent pas la totalité des projets d’investissement, et les taux de financement sont différents selon le dispositif et selon le profil de votre entreprise. Formuler une demande de financement sans disposer d’un cofinancement (fonds propres, crédit bancaire ou autres sources de financement) peut justifier le refus de celle-ci par les organismes financeurs.
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Éviter les erreurs de comptabilisation de votre subvention d'investissement
En comptabilité, les subventions que peut recevoir une entreprise sont classées selon leur nature et leur destination. Il ne faut donc pas les confondre lors de l’écriture comptable.
Les subventions d’investissement
Les subventions d’investissement sont destinées à financer l’achat d’équipements, de machines, de logiciels ou d’autres immobilisations (biens durables utilisés par l’entreprise). À réception, cette subvention est enregistrée au bilan (compte 13 « Subventions d’investissement »). Elle est progressivement inscrite au compte de résultat parmi les produits exceptionnels (compte 77), au rythme de l’amortissement de l’immobilisation qu’elle a financée.
Les subventions d’exploitation
Les subventions d’exploitation servent à couvrir les dépenses courantes de l’entreprise, comme les salaires, les fournitures ou les frais de fonctionnement liés à un projet de R&D. Dès que l’entreprise reçoit cette subvention, elle l’enregistre dans un compte appelé « Subventions d’exploitation » (compte 74). Elle est comptabilisée comme un produit, c’est-à-dire une entrée d’argent qui augmente le résultat de l’entreprise. En pratique, on crédite le compte 74 et on débite un compte de tiers (comme le compte 441 « État – Subventions à recevoir ») pour indiquer que l’argent provient d’une institution publique.
Les subventions en capital
Les subventions en capital sont des aides destinées à renforcer les fonds propres de l’entreprise, c’est-à-dire son capital ou ses réserves. Elles sont souvent accordées pour soutenir la création ou le développement d’une entreprise innovante. Ces subventions sont directement enregistrées dans les fonds propres de l’entreprise et augmentent ainsi la valeur nette de l’entreprise, sans passer par le compte de résultat.
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Le traitement fiscal des subventions d'investissement
Une fois la subvention d’investissement obtenue et correctement comptabilisée, il reste quelques questions à se poser quant à l’imposition. La subvention d’investissement est-elle imposable ou exonérée d’impôt ? Faut-il choisir l’imposition immédiate ou l’étalement ? Et quelles sont les erreurs à éviter ?
Quel type d’imposition pour les subventions d’investissement ?
Les subventions d’investissement ne sont pas imposables immédiatement dès réception, contrairement aux subventions d’exploitation, puisqu’elles sont considérées comme des ressources destinées à financer l’acquisition ou la création d’immobilisations. Si la subvention est affectée à l’achat ou à la création d’une immobilisation amortissable, elle est imposée au fur et à mesure de l’amortissement de l’immobilisation qu’elle finance. En revanche, si la subvention dépasse le coût de l’immobilisation ou si l’immobilisation n’est pas amortissable, la partie non affectée peut être imposable immédiatement.
Quelles erreurs sont à éviter ?
Quand une entreprise reçoit une subvention d’investissement pour acheter du matériel ou un équipement, elle doit impérativement préciser à quoi sert la subvention. Si elle ne montre pas clairement que la subvention sert à acheter un équipement (machine ou logiciel), elle risque d’être immédiatement imposée. Il ne faut pas confondre les subventions d’investissement et les subventions d’exploitation, car les subventions d’exploitation sont taxées immédiatement. Notez que même si la subvention est répartie sur plusieurs années, il faut déclarer chaque année la part qui doit être taxée dans les documents fiscaux de l’entreprise. Certaines subventions sont accordées sous conditions, comme garder un certain nombre d’employés ou réaliser un projet précis. Si ces conditions ne sont pas respectées, la subvention peut être remboursable ou taxée immédiatement.
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Après l'obtention de la subvention : le suivi et les obligations à respecter
Pour éviter les déconvenues après l’obtention d’une subvention d’investissement, mieux vaut ne pas négliger son suivi administratif et opérationnel. En effet, il ne faut pas se contenter de ranger la convention ou l’avis d’attribution de sa subvention sans créer un dossier complet (factures, preuves de paiement, contrats, justificatifs de conformité). Si tous les éléments ne sont pas centralisés, il devient difficile de prouver la bonne utilisation de la subvention en cas de contrôle.
Mal gérer les obligations comptables et fiscales est une autre erreur à éviter. Si votre subvention d’investissement n’est pas virée progressivement en produits au rythme de l’amortissement de l’immobilisation financée, l’administration fiscale peut exiger une imposition immédiate de la totalité de la subvention. Pour éviter cela, établissez un tableau d’amortissement dès réception de votre subvention. De même, ne pas déclarer chaque année la quote-part imposable dans la liasse fiscale peut entraîner des pénalités. Pensez à intégrer cette étape dans votre calendrier fiscal annuel.
Ne pas respecter les conditions relatives à la subvention peut aussi avoir de lourdes conséquences. En effet, les subventions d’investissement sont souvent accordées sous réserve de conditions particulières, comme le maintien d’un certain nombre d’emplois, la réalisation d’un projet dans un délai imparti, ou l’utilisation de l’immobilisation financée pour un usage précis. Ignorer ces obligations peut entraîner un remboursement partiel ou total de la subvention, voire une imposition immédiate. Pour éviter cela, relisez régulièrement la convention de subvention et vérifiez que toutes les conditions sont bien remplies.
Il faut savoir que les organismes financeurs ou l’administration fiscale peuvent procéder à des contrôles pour s’assurer que la subvention a été utilisée conformément aux règles imposées. Ne pas justifier son utilisation est une faute qui peut coûter cher. Pour l’éviter, conservez toutes les preuves d’utilisation (factures, photos, contrats, relevés bancaires) et désignez une personne référente pour suivre le dossier et répondre rapidement en cas de demande d’information ou de contrôle. Ce référent peut être désigné en interne, mais il peut aussi être extérieur à l’entreprise. Un cabinet expert en subvention d’investissement, comme Acsio Conseil, peut vous accompagner tout au long de vos démarches, de la constitution du dossier aux déblocages des fonds en passant par les échanges et rendez-vous avec les instructeurs. Pour en savoir plus, contactez nos collaborateurs dès à présent, via notre site ou au 01 47 37 30 36.
