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- Rédigé par : Acsio Conseil
Dans un contexte économique incertain, les subventions d’investissement permettent de renforcer le financement industriel. Ces aides financières, versées à titre définitif et octroyées par l’État et les collectivités, sont un bon moyen pour les entreprises d’investir et d’alléger leurs charges.
Quelles sont les subventions d’investissement mobilisables et comment les obtenir ?
Les subventions d’investissement sont une opportunité de financement non négligeable pour les entreprises industrielles. Elles permettent de soutenir des projets d’acquisition d’équipements, de construction ou de rénovation d’infrastructures.
Le plan France 2030
Doté de 54 milliards d’euros sur 5 ans (2021-2026), France 2030 vise à renforcer l’industrie française via 10 objectifs prioritaires (décarbonation, santé, transports, numérique, etc.). Les secteurs cibles sont :
- L’automobile, avec un objectif de 2 millions de véhicules électriques/hybrides produits d’ici 2030
- La santé, avec 20 biomédicaments en prévision
- Les énergies renouvelables, pour devenir leader de l’hydrogène vert
- La décarbonation industrielle pour réduire de 35 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030
Pour la période 2021-2026, une enveloppe de 5,6 milliards d’euros est dédiée à la décarbonation de l’industrie : elle inclut des fonds pour la rénovation énergétique des bâtiments industriels.
Les aides à la décarbonation
L’ADEME pilote le programme PACTE Industrie, qui subventionne jusqu’à 70 % des études énergétiques et propose un accompagnement pour les démarches bas-carbone, ainsi qu’un coaching financier pour les projets complexes. Il existe également les dispositifs DECARB IND et DECARB-FLASH qui s’inscrivent dans la stratégie « Industrie Verte » (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023), et s’adressent aux PME industrielles non soumises au système d’échange de quotas d’émission européen (EU-ETS), avec des budgets compris entre 100 000 et 3 millions d’euros par projet.
Les programmes régionaux et européens
Les programmes régionaux et européens mettent plusieurs dispositifs de financement à disposition pour soutenir les projets industriels. Le FEDER (Fonds européen de développement régional) finance des coopérations transfrontalières, avec des montants variables selon les régions. Par ailleurs, l’Innovation Fund de l’Union européenne, avec 40 milliards d’euros de budget pour la période 2020-2030, soutient les technologies innovantes à fort impact climatique, bien que la concurrence y soit particulièrement élevée. En complément, des fonds régionaux, tels que ceux déployés en Île-de-France, proposent des aides, de 500 000 à 3 millions d’euros, pour les start-ups industrielles innovantes, par le biais d’appels à projets.
Le montant et le versement d'une subvention d’investissement
Le montant et le versement des subventions d’investissement suivent certaines règles à suivre pour les porteurs de projets industriels souhaitant optimiser leur plan de financement.
Les montants des subventions d’investissement
En France, le montant total des aides publiques (État, collectivités, autres organismes publics) pour un projet d’investissement ne peut généralement pas dépasser 80 % du coût total du projet. Cette règle vise à responsabiliser les porteurs de projet (entreprise ou collectivité), qui doivent financer au moins 20 % du projet sur fonds propres ou par le biais de financements privés, et à éviter le financement intégral par des fonds publics.
Le processus de versement des subventions
Une avance peut être accordée dès le démarrage du projet, mais elle est plafonnée à 30% du montant total de la subvention. Cette somme permet de financer les premières dépenses sans attendre la réalisation complète du projet. Des acomptes intermédiaires peuvent également être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, sur présentation des justificatifs de dépenses. Notez que le total des avances et acomptes ne peut dépasser 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde (minimum 20% du montant) est ensuite versé après l’achèvement complet du projet et la vérification des justificatifs. L’entreprise doit fournir un état récapitulatif des dépenses certifié ainsi que tous les documents techniques attestant de la réalisation conforme du projet.
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Crédit-bail, location financière, cession-bail : des modes de financement compatibles avec les subventions ?
En période d’incertitude économique, les entreprises industrielles doivent renforcer leurs stratégies de financement. Le crédit-bail, la location financière ou la cession-bail peuvent compléter les subventions d’investissement.
Le crédit-bail
Le crédit-bail (leasing) permet de financer un bien sans mobiliser immédiatement des fonds importants. Le principe est simple : l’organisme de crédit-bail achète le bien et vous le loue pendant une durée déterminée. À la fin du contrat, vous pouvez acquérir le bien pour une valeur résiduelle prédéfinie. Contrairement aux idées reçues, cette formule est compatible avec les subventions d’investissement sous certaines conditions : soit la subvention est versée à l’organisme de crédit-bail, qui réduit proportionnellement vos loyers, soit elle vous est versée directement, mais vous devez alors justifier de l’utilisation du bien via le contrat de crédit-bail.
La location financière
La location financière (ou location longue durée) est différente du crédit-bail, car elle n’inclut pas d’option d’achat. Pour qu’une location soit compatible avec une subvention, le contrat doit généralement durer au minimum 3 ans et démontrer que l’équipement reste affecté au projet subventionné pendant toute la durée requise par l’organisme financeur.
La cession-bail
La cession-bail (lease-back) consiste à vendre un bien à un organisme financier, puis à le lui louer immédiatement. Cette technique permet de dégager des liquidités tout en conservant l’usage du bien. Attention toutefois aux restrictions. En effet, les biens déjà subventionnés peuvent être exclus des opérations de cession-bail, la plupart des conventions de subvention imposant une période d’incessibilité de 3 à 5 ans.
Comptabiliser une subvention d’investissement
La comptabilisation d’une subvention d’investissement permet d’intégrer progressivement cette aide dans les comptes de l’entreprise, afin de refléter la réalité économique de l’investissement réalisé et de son financement. Lors de la notification d’attribution de la subvention d’investissement, l’entreprise doit procéder à un premier enregistrement comptable :
- Débit du compte 441 « État – Subventions à recevoir »
- Crédit du compte 131 « Subventions d’équipement », ou 138 « Autres subventions d’investissement » pour les subventions non affectées à un bien précis
Ensuite, à la réception effective des fonds :
- Débit du compte 512 « Banque »
- Crédit du compte 441 « État – Subventions à recevoir »
La subvention d’investissement n’est pas immédiatement considérée comme un produit. Elle est reprise progressivement au compte de résultat, au même rythme que l’amortissement du bien qu’elle a financé. Cette opération s’effectue via le compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat ». Pour chaque exercice comptable, l’écriture sera :
- Débit du compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat »
- Crédit du compte 747 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » (anciennement 777, modifié par le PCG 2025)
L’écriture de reprise de la subvention permet d’étaler le produit de la subvention sur la durée d’utilisation du bien. Elle doit être faite chaque année, proportionnellement à la dotation aux amortissements du bien financé.
Les subventions pour le financement industriel sont-elles imposables ?
Les subventions d’investissement sont considérées comme des produits imposables ; elles entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal de l’entreprise bénéficiaire. Elles permettent toutefois de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. En effet, l’article 42 septies du Code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’étalement de l’imposition des subventions d’équipement ou d’investissement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou certains organismes publics :
- Pour les immobilisations non amortissables (ex. : terrains), la subvention est rapportée au bénéfice imposable par fractions égales : sur la durée d’inaliénabilité fixée par le contrat de subvention, ou, à défaut, sur 10 ans à compter de son attribution.
- Pour les immobilisations amortissables (ex. : machines, bâtiments), la subvention est étalée sur la durée d’amortissement du bien, sauf si la subvention impose une clause d’inaliénabilité plus courte.
- Pour les subventions dans le cadre d’un crédit-bail, la répartition s’effectue par parts égales sur la durée du contrat de leasing, si la subvention est versée au crédit-preneur, et si son reversement immédiat est prévu.
- En cas de cession du bien subventionné, la fraction non rapportée de la subvention devient immédiatement imposable, sauf si le bien est remplacé (ex. : vente d’un équipement subventionné pour financer un modèle plus performant), ou en cas d’opérations exceptionnelles (fusion, apport partiel d’actif), où l’étalement peut se poursuivre dans la société bénéficiaire.
- En cas d’opérations particulières (fusion, apport, etc.), la fraction non imposée peut être reportée sur la durée résiduelle d’inaliénabilité ou d’amortissement, ou pour les biens amortissables, sur leur nouvelle durée d’amortissement dans la société absorbante.
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