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- Rédigé par : Acsio Conseil
Selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 1er juillet 2025 concernant l’utilisation des aides publiques par les grandes entreprises et leurs sous-traitants, 211 milliards d’euros ont été mobilisés en 2023 en France. Les aides comptabilisées comprennent les interventions financières de Bpifrance, les dépenses fiscales (déclassées, ou sur la TVA), les allègements de cotisations sociales ainsi que les subventions. Mais comment bénéficier de ces aides ? Et quels sont les avantages pour les entreprises ?
Qu'est-ce qu'une aide financière aux entreprises ?
Une aide financière aux entreprises désigne un soutien économique accordé par des acteurs publics (État, collectivités locales, Union européenne) ou privés (banques, fonds d’investissement) pour faciliter la création, le développement, la modernisation ou la pérennité des entreprises. Il existe donc plusieurs types d’aides pour répondre à des besoins, comme l’innovation, l’emploi, la transition écologique ou la compétitivité.
Les subventions
Les subventions sont des aides non remboursables attribuées sous certaines conditions. Elles doivent généralement atteindre des objectifs économiques, sociaux ou environnementaux : innovation, création d’emplois, transition écologique. Les subventions à l’innovation, par exemple, financent les projets de recherche et développement (R&D). Les subventions pour la transition écologique, quant à elles, servent à aider les sociétés qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique ou se lancer dans un projet de transition vers une économie circulaire, afin de répondre aux problématiques climatiques actuelles.
Les prêts et les avances remboursables
Les prêts et les avances remboursables permettent aux entreprises de profiter d’un financement à taux préférentiels, parfois même sans intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions (taille de l’entreprise, secteur d’activité, nature du projet). Contrairement aux subventions, ces aides doivent être remboursées, mais les conditions (durée, taux, différés) sont généralement plus souples que celles des prêts classiques. Les avances remboursables, quant à elles, s’adressent à tous types d’entreprises, notamment celles engagées dans des projets innovants, de recherche ou de développement. Leur remboursement, partiel ou total, peut être conditionné au succès du projet. En revanche, il faut savoir qu’en cas d’échec, notamment pour les projets à fort risque comme la R&D, l’obligation de remboursement peut être annulée. Ces dispositifs, souvent accordés sans garantie, sont proposés par Bpifrance, l’État ou les collectivités locales, et peuvent être combinés avec d’autres sources de financements (publics ou bancaires).
Les exonérations, crédits d’impôts et réductions fiscales
Les exonérations et réductions fiscales sont le plus souvent des allègements d’impôts ou de charges sociales : elles réduisent les coûts pour l’entreprise et encouragent l’investissement, l’innovation et la création d’emploi. En effet, leur objectif est de réduire la pression fiscale ou sociale sur les entreprises afin d’améliorer leur compétitivité. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), par exemple, permet de récupérer jusqu’à 30% des dépenses de R&D (inférieures ou égales à 100 M€). En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales pour les embauches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), elles encouragent la création d’emplois dans des territoires fragiles.
Les garanties publiques
Les garanties publiques sont des aides proposées par l’État ou des organismes publics, comme Bpifrance, pour aider les entreprises à obtenir plus facilement des financements. Elles servent principalement à :
- Rassurer les banques et autres investisseurs
- Aider les entreprises qui ont du mal à obtenir un prêt classique
- Encourager les investissements dans des secteurs importants comme l’innovation ou l’écologie
Concrètement, l’État ou l’organisme public se porte garant d’une partie du prêt accordé par la banque, ce qui permet à cette dernière, si l’entreprise ne peut pas rembourser, de récupérer une partie de la somme.
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Les différents dispositifs d'aide aux entreprises
Les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un grand nombre de dispositifs de financement public à l’échelle nationale (Bpifrance, État, Régions) et européenne.
Les aides à l’échelle nationale
Bpifrance propose des prêts participatifs (sans garantie et remboursables selon la santé financière), des avances récupérables et des garanties de prêt bancaire (jusqu’à 70 % de couverture). Il est également possible de participer au concours i-Lab, financé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour les projets technologiques innovants ayant validé leur preuve de concept. L’État, quant à lui, mise sur :
- France 2030 : des subventions pour l’innovation et la transition écologique
- Le CIR : 30 % de crédit d’impôt sur les dépenses R&D
- L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) : une exonération de charges sociales la première année
- Les ZFU-TE/QPV : des exonérations fiscales pour les entreprises situées en zones prioritaires
Les Régions peuvent compléter ces aides avec des accompagnements personnalisés pour chaque entreprise, ainsi que des subventions locales pour la transition écologique, l’innovation et l’export.
Les subventions européennes
Les dispositifs de financement européens sont principalement gérés par les Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe. Les Fonds européens, tels que le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE+ (Fonds social européen plus), financent des projets concrets d’innovation, de R&D, et d’infrastructures, souvent via des appels à projets collaboratifs. En parallèle, ces fonds structurels aident les entreprises à investir dans des domaines prioritaires, principalement le déploiement des énergies renouvelables et le développement de modèles d’économie circulaire, afin de concrétiser les ambitions du Pacte vert pour l’Europe.
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Comment savoir si votre entreprise est éligible aux aides financières ?
Pour savoir si votre entreprise est éligible à une aide financière, vous devez tenir compte de trois éléments : la nature de votre projet, le profil de votre entreprise et l’organisme auprès duquel vous sollicitez l’aide. Pour identifier le profil de votre entreprise, commencez par un audit détaillé de votre structure. Les organismes financeurs évalueront votre éligibilité sur la base de ces données.
En plus du statut juridique et de la taille de votre entreprise (TPE, PME, ETI), votre secteur d’activité est un élément important, car de nombreuses aides sont destinées à des filières stratégiques ou en transformation, comme le numérique, la santé ou la transition écologique. Votre localisation géographique a également son importance ; une entreprise implantée dans une Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur (ZFU-TE), un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), ou encore une zone de revitalisation rurale, peut ouvrir l’accès à des exonérations fiscales et sociales.
Le type d’aide auquel vous pouvez prétendre dépend de la nature de votre projet et de ses objectifs. Mieux vaut donc le définir et le formaliser avec précision. S’agit-il d’un projet d’investissement matériel, comme l’acquisition d’un nouvel équipement ou l’extension de vos locaux ? Est-il orienté vers l’innovation et la R&D, avec le développement d’un nouveau procédé ou service technologique ? Un projet axé sur la transition écologique, par exemple, ne sera pas éligible aux mêmes dispositifs qu’un projet de recrutement ou de formation, souvent conditionnés par le profil du salarié ou la localisation de l’entreprise. Clarifier ces objectifs vous aidera à orienter vos recherches vers les aides les plus pertinentes.
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Quelles démarches pour bénéficier d'aides financières pour son entreprise ?
Pour accéder aux aides financières destinées aux entreprises, il faut en premier lieu réaliser un diagnostic d’éligibilité grâce aux outils en ligne, comme le simulateur de Bpifrance, qui permettent d’identifier rapidement les aides potentielles en fonction du profil de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa localisation. Pensez également à vérifier les critères sectoriels, car certaines aides sont réservées à des filières comme l’industrie, l’agroalimentaire, ou encore le numérique.
À titre d’exemple, notez que pour les subventions, il peut être nécessaire de répondre à un appel à projets, comme ceux lancés dans le cadre de France 2030. Ceux-ci peuvent concerner divers domaines : innovation technologique, décarbonation des activités industrielles, etc. En ce qui concerne les prêts ou les garanties publiques, vous devrez fournir un business plan ainsi que des prévisions financières.
Le dépôt et le suivi du dossier doivent se faire dans le respect des délais imposés par chaque dispositif. Les subventions européennes, par exemple, ont souvent des fenêtres de dépôt très courtes, généralement de deux à trois mois. Pour être sur de soumettre un dossier complet et de bien anticiper ces échéances, n’hésitez pas à solliciter un accompagnement auprès d’un cabinet spécialisé en aides publiques, comme Acsio Conseil. Pour toute demande d’informations, notre équipe est à votre écoute, du lundi au vendredi de 8h à 19h.
