La Réglementation des Minimis pour les aides publiques

Il est possible de cumuler plusieurs aides publiques pour vos projets d’investissements. Cependant, certains financements sont soumis à une réglementation stricte : les aides de Minimis.

Qu’est-ce qu’une aide de Minimis ?

Il existe de nombreux dispositifs de financement des entreprises en France pour soutenir vos projets innovants et ambitieux : subventions, prêts, avance remboursable, crédit d’impôt, …

Il est possible de cumuler plusieurs aides publiques pour vos projets d’investissements. Cependant, certains financements sont soumis à une réglementation stricte : les aides de Minimis.

Ce dispositif a été créé par L’Union Européenne en décembre 2013, afin de mieux encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Celui-ci a été prolongé jusqu’en décembre 2023 et a connu de nombreuses adaptations à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19.

Le principe de la Règle des Minimis pour les aides financières

Ce règlement des aides de minimis explique qu’une seule et même entreprise n’a le droit de percevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période couvrant trois exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi d’une aide de minimis.

Des critères bien définis pour ces aides de minimis :

• Le calcul des 3 exercices fiscaux se fait de manière glissante. En d’autres termes, il s’agit de prendre en compte l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux exercices fiscaux précédents.
• Le plafond s’élevant à 200 000 € doit être strictement respecté, même pour une seule et unique aide. Cela implique donc que l’addition des aides de minimis touchées par une entreprise doit toujours être inférieure à 200 000 €.

 Ce plafond diffère selon le secteur d’activité considéré :

•        Tous secteurs sauf exceptions : 200 000€
•        Activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles : 200 000€
•        Transport de marchandises : 100 000€
•        Pêche et aquaculture : 30 000€
•        Production primaire de produits agricoles : 15 000€

Il est possible pour une entreprise de bénéficier à la fois d’aides de minimis "général" et d’aide de minimis "agricole" pour un montant maximal cumulé de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants dans le cas où elle exerce des activités concernées par les 2 règlements.

 Par conséquent, l'entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D'ailleurs, lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L'entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu'elle a perçues, en notant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu. Elle doit se souvenir des aides fiscales ou exonérations de cotisations sociales soumises à la règle de minimis dont elle a pu bénéficier.

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