Fiscalité - subventions publiques

D'une manière générale, toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement ou d'une aide à l'investissement.

En effet, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts (CGI), toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant.

Régime d’imposition des Subventions publiques

En application de l'article 42 septies du CGI, les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une imposition échelonnée.

Les subventions d’équipement peuvent ainsi être étalées sur le même rythme d’amortissement que le bien.

Exemple pour un investissement dans un bien d’équipement d’une valeur de 200 000 € subventionnée publiquement à hauteur de 100 000 € et amorti sur 5 ans.

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