Quels changements pour les subventions d’investissements ?

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Actualité
  • Publié le : 13/01/2023
  • Rédigé par : Acsio Conseil

Le Décret n°2023-5 publié le 3 janvier 2023 modifie la règle de début d’éligibilité des dépenses pour les dispositifs FEADER notamment.

Allègement dans la date de prise en compte des dépenses éligibles aux aides financières

Le nouveau décret concerne les subventions du Plan Stratégique National (PSN) et s’applique à l’ensemble des dépenses éligibles et engagées à compter du 1er janvier 2023.

La date retenue pour la prise en compte des dépenses serait, si ce décret est appliqué tel quel, le 01/01/2023 et toutes les dépenses non achevées et éligibles aux subventions pourraient être prises en compte dans le calcul de l’assiette éligible.

Certains organismes publics ont prévu d’appliquer ce décret dans les prochains mois, d’autres ne se sont pas encore positionnés.

Cette méthode de prise en compte des dépenses éligibles aux subventions pourrait rejoindre le mode de fonctionnement des aides du FEAMPA.

 

Le lieu de réalisation des investissements d’une entreprise agroalimentaire : point déterminant dans le calcul des aides financières

Par ailleurs, le décret rappelle que l’adresse du siège social d’une structure agricole est primordiale dans le calcul des aides financières. Pour les entreprises agroalimentaires, c’est le lieu de réalisation des investissements matériels et immatériels qui prime dans le choix du cahier des charges des dispositifs de soutien financier.

 

Le matériel d’occasion éligible aux subventions sous certaines conditions

Les investissements matériels d’occasion peuvent être éligibles sous les conditions suivantes :

  • le vendeur fournit une déclaration sur l’honneur spécifiant l’origine du matériel et que cet équipement n’a pas déjà fait l’objet d’une subvention,
  • le prix du matériel d’occasion doit être inférieur au même équipement neuf,
  • l’investissement doit respecter les normes en vigueur.

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